AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CONTENTIEUX CIVIL
69d97ce6cdc6046d47d21abd
10 avril 2026
10 avril 2026
PROCEDURE Clôture prononcée : 09 Décembre 2025 Débats tenus à l'audience publique du : 16 Décembre 2025 Date de délibéré indiquée par le Président : 13 Mars 2026 Les conseils des parties étant avisés
Source officiellePage 7 sur 79193
2ème chambre
6a0fe610cdc6046d47874630
21 mai 2026
21 mai 2026
des intérêts au taux légal à compter du 3 janvier 2020 outre 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile (cpc).
Source officielle