Conformément à l'article 1418 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience du 11 juillet 2025.

901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022 et l'article 2 de l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice du 25 février 2022 modifiant l'arrêté

786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Avril 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant F.

de ce décret et celles de l'article 91 alinéa du code de procédure civile en réalité applicable en la cause ; Mais attendu que l'article 91, alinéa 1er, du code de procédure civile, dans sa rédaction

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 avril 2022), rendu après cassation (2e chambre civile, 10 juin 2021, pourvoi n° 19-20.814), à l'occasion d'une procédure de divorce, Mme [L] a confié la défense

de chambre étant déterminée par l'article 905-2 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, celui-ci ne peut statuer sur l'irrecevabilité de l'appel pour tardiveté

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

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625, alinéa 2, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.

[B], la cour d'appel a violé l'article 659 du code de procédure civile, ensemble l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que

Mme [B] a formé une demande de frais irrépétibles en application de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur de 3500 euros.

Par assignation en date du 13 novembre 2025, la société AB SOLUTIONS SARL demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article L. 441-6 du code de commerce, Vu les articles 42 et suivants

 : Vu les articles 1240, 1241 et 1242 du Code civil Vu l’article 544 du Code civil Vu la théorie des troubles anormaux de voisinage, Vu les articles 695 à 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces

à l'article 455 du Code de procédure civile.

du 16 avril 2024, par application de l'article R. 532-5 du code des procédures civiles d'exécution, - prononcer la caducité de l'acte de nantissement judiciaire provisoire de parts sociales du 24 avril

[P] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. M. [P] a été déclaré inapte à son poste le 16 juin 2025.