201 3° du code des douanes communautaire, 399, 426-3, 414 du code des douanes, 121-3 du code pénal, 591 à 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de

4 du code des douanes, ensemble les articles 4.9, 4.10, et 201 et suivants du règlement CE n° 2913/92 du 12 octobre 1992 ; 2°/ que les droits à l'importation s'appliquent aux marchandises importées

soulevant aucune objection en ce qui concerne les déclarations des exportateurs, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 220-2 b) du code des douanes communautaire

la dette douanière au sens de l'article 217 du code des douanes communautaire, l'AMR ne peut être considéré comme l'acte formel par lequel l'administration communique au débiteur le montant de la créance

, alors que les conditions de forme et de délai invoquées ne sont prévues à l'article 236 du code des douanes communautaire que pour l'exercice, par l'autorité douanière, de la faculté qui lui est reconnue

de caution, sans violer l'article 405 du code des douanes, l'article 88 du code des douanes communautaire et l'article 2288 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 195, 217, paragraphe

octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, tel que modifié par le règlement (CE) n° 2700/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 16 novembre 2000 (le code des douanes communautaire

215 du code des douanes communautaires, dont le dispositif est repris en substance aux articles 77 à 80 et surtout 87 du code des douanes de l'Union, ''la dette douanière prend naissance au lieu où se

établissant le code des douanes communautaire (le code des douanes communautaire), alors applicables : 5.

conformément au code des douanes communautaire ; - rejeté l'application du principe de confiance légitime sur le fondement de l'article 220 §2 b) du code des douanes communautaire ; et de l'infirmer

EUR 1, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 220-2 b du code des douanes communautaire ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'administration des douanes avait déclenché

du texte visé, a violé l'article 352 ter du code des douanes, ensemble le principe communautaire d'équivalence ; 3°/ que les dispositions de l'article 352 ter du code des douanes ont vocation à s'appliquer

426-4 du code des douanes national et de l'article 201 du code des douanes communautaire, a retenu que la société X... et le commissionnaire en douanes étaient solidairement redevables de la dette douanière

Sur la prescription et l'applicabilité des articles 354 du code des douanes et 221 et 201 du code des douanes communautaire La SAS DHL Global Forwarding France SAS demande, au visa les articles 354

-1 et annexe III article 74 de ce même code pour la TVA, et 1609 vicies pour la taxe au titre de la BAPSA Si la qualité à agir de l'administration des Douanes pour le recouvrement de telles dettes résulte

, infractions prévues et réprimées par les articles 292, 426 3, 411 1 et 414 du code des douanes.

Par conclusions soutenues à l'audience, la société Etam demande à la cour, au visa des articles 352 et suivants du code des douanes national, 220-2-b, 236 et 239 du code des douanes communautaire, du protocole

à l'article 367 du code des douanes.