Sur ce Attendu que les parties, au cours de la présente instance, ont signé un protocole d'accord, en application de l'article 2044 du code civil, dont elles sollicitent l'homologation par ce tribunal

Le tribunal homologuera le protocole d'accord signé entre les parties, conclu dans les termes de l'article 2044 du Code Civil, lequel restera annexé à la procédure vu la clause de confidentialité visé

Sur ce Attendu que les parties, au cours de la présente instance, ont signé un protocole d'accord, en application de l'article 2044 du code civil, dont elles sollicitent l'homologation par ce tribunal

Le tribunal homologuera le protocole d'accord signé entre les parties, conclu dans les termes de l'article 2044 du Code Civil, lequel restera annexé à la procédure vu la clause de confidentialité visé

2044 du Code civil et 158 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / qu'en toute hypothèse, comme l'a elle-même constaté la cour d'appel, une transaction peut être valablement conclue sur l'exécution d'un

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.751-9, L.122-14-7 DU CODE DU TRAVAIL, 2044 ET 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 3 DE LA LOI DU 9 MAI 1963, DENATURATION

Les dispositions de l'article L. 213-1 du code de justice administrative n'imposent pas aux parties de conclure une médiation par une transaction au sens de l'article 2044 du code civil.

oralement à l’audience du 25 février 2026 par la demanderesse ; Vu la correspondance officielle du conseil de la société Nour du 24 février 2026, remise par la demanderesse à l’audience ; Vu les articles

les parties le 3 décembre 2025 ; Vu la requête aux fins d’homologation du protocole d’accord déposée et développée oralement à l’audience du 3 décembre 2025 par la société TK patrimoine ; Vu les articles

Le tribunal homologuera le protocole d'accord signé entre les parties, conclu dans les termes de l'article 2044 du Code Civil, lequel restera annexé à la procédure vu la clause de confidentialité visé

Le tribunal homologuera le protocole d'accord signé entre les parties, conclu dans les termes de l'article 2044 du Code Civil, lequel restera annexé à la procédure vu la clause de confidentialité visé

La SA ESPACE SERVICE COMMUNICATION soutient en premier que l'accord intervenu le 30 décembre 1998, est une transaction au sens de l'article 2044 du Code Civil dès lors que celle-ci comporte des concessions

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2044 du code civil, ensemble l'article 931 de ce code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

délibéré, sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 18 juillet 2025 SUR CE, Attendu que les parties, au cours de la présente instance, ont signé un protocole d'accord, en application de l'article

Sur ce Attendu que les parties, au cours de la présente instance, ont signé le 14 janvier 2026 un protocole d'accord, en application de l'article 2044 du code civil, dont elles sollicitent l'homologation

L’article L. 423 1 du code des relations entre le public et l’administration dispose que : « Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne

décision des premiers juges qui avaient annulé la transaction pour inexécution, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qu'elles comportaient et a violé l'article

Enfin, aux termes de l’article L. 423-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Ainsi que le prévoit l’article 2044 du code civil et sous réserve qu’elle porte sur un objet licite