effets du divorce au 12 août 2024 sur le fondement de l’article 262-1 alinéa 2 du code civil; - dire qu’à l’issue du divorce Madame [B] ne conservera pas l’usage du nom marital - statuer ce que de droit

, la cour d'appel a violé les articles 2224 nouveau du code civil et 26-II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008.

[M] [F] à verser à Mme [P] [I] une somme de 6 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER M. [M] [F] aux dépens.

Par conclusions du 25 juillet 2024, la société Sud Accessibilité demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104 et 1604 du code civil, de : confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions

et de l'avoir condamnée à payer au syndicat une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / que si, selon l'article 564 du nouveau code

et de l'avoir condamnée à payer au syndicat une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / que si, selon l'article 564 du nouveau code

450 du Code de procédure civile

L. 511-4, R. 511-7 et R. 511-8 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'en application de l'article R. 511-8 du code des procédures civiles d'exécution, à peine de caducité de la

légitime, un autre notaire sera désigné par simple ordonnance, - Dit que le notaire remplira personnellement la mission qui lui est confiée en application de l'article 233 du code de procédure civile

, par application de l'article 699 du code de procédure civile.

est fondée sur l'article 526 du code de procédure civile, faute d'exécution par les époux C... de la décision dont appel ; que, dès lors, dans le cadre de l'article 526 du code de procédure civile, la

[D] demande à la cour, au visa des articles 1360 du code de procédure civile et 815 et suivants du code civil, de : - confirmer la décision du tribunal judiciaire de Quimper du 4 octobre 2024 en toutes

les articles 6 du code civil et 223-15-2 du code pénal, Vu les dispositions des articles 815, 843, 870, 1109, 1244-7, 1844-7,1846, 1984 du code civil, Vu les articles 864, 866 et suivants, 1353 du

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société KMP et la condamne à payer à Mme [O] [G] dite [S] divorcée [L] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur

Vu le jugement contradictoire rendu le 24 octobre 2024 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, débouté

se contredisant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que tout jugement doit être motivé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a confirmé le jugement entrepris

ceux du fond ; - Dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.