de l'article 700 du code de procédure civile, - Rejeté le surplus des demandes, - Condamné M.

l'article 700 du code de procédure civile, - condamner in solidum les sociétés Finance Immo et [Adresse 2] aux entiers frais et dépens y compris les frais de commissaire de justice aux fins d'exécution

publiques d’Ile de France et de [Localité 2], Condamner la SA [U] [B] à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

du Code Civil ; Vu les dispositions des articles 1 231 et 1 231-1 à 1 231-7 du même code Vu les dispositions des articles 834 et 835 du Code de Procédure Civile : Condamner la SELARL PHARMACIE DU SQUARE

Sur les demandes accessoires Sur l’article 700 du code de procédure civile Il résulte de l'article 700 du code de procédure civile que, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux

[K] la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 699 du code de procédure civile.'

450 du code de procédure civile

pour 397,71 €, le coût des frais de levée d’états et d’extrait k-Bis, dont distraction au profit de l’avocat constitué conformément à l’article 699 du Code de procédure civile

[N] [K], au visa des dispositions de l'article 789 du code de procédure civile et de l'article 2224 du code civil, a sollicité du juge de la mise en état que : -retenant la prescription de l'action en

[S] la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Les prétentions et moyens des parties : 4.1 Aux termes de ses conclusions notifiées le 17 janvier 2025, la société Axa France Iard demande à la cour, au visa de l'article 1353 alinéa 1er du code civil

2044 et suivants du code civil et notamment de l'article 2052 dudit code aux termes duquel la transaction a, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort" ; que la cour d'appel a

FRANCE IARD à payer aux consorts [N] la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER in solidum [O] [Q] et son assureur la société AXA FRANCE IARD aux entiers

, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a en outre violé les articles 2049 et 2052 du Code civil; alors, de plus, que dans ses écritures d'appel, M.

[P] [R] solidairement payer à M et Mme [T] la somme unique de 250.000 francs pacifiques ( deux cent cinquante mille francs pacifiques) en application de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle

La société CRECHES DE FRANCE sollicite également 1500 au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

FRANCE au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.