FAU, LEGALEMENT DESIGNE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BAYONNE ; " VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QUE SELON L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 206 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CE N'EST QUE LORSQU'ELLE

Considérant qu'aux termes de l'article 206 du code général des impôts, dans sa version applicable aux impositions en litige, " 1.

ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 " ; qu'aux termes de l'article 239 ter du même code : " les dispositions de l'article 206-2 ne sont pas applicables aux sociétés civiles ... qui ont pour

En vertu du b) du 3 de l’article 206 du code général des impôts, les sociétés civiles immobilières peuvent être soumises à l’impôt sur les sociétés si elles optent pour leur assujettissement à cet impôt

Aux termes de l’article 206 de l’annexe II au code général des impôts : « I. - Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation

qu'aurait eue la défense de les vérifier, la chambre d'accusation n'a pas donné de base légale à sa décision ; "aux motifs, d'autre part, que l'examen de la régularité de la procédure, que commande l'article

requêtes, - les observations de Me Garaud, avocat de la SCI "RESIDENCE DU PIN VERT", - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article

personnes morales passibles de plein droit de l'impôt sur les sociétés et celles qui ont exercé l'option pour cet impôt prévue au 3 de l'article 206 ; qu'il ressort des dispositions de l'article 206 que

151, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 206, 591 ET SUIVANTS DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET DES DROITS DE LA DEFENSE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, RENVOYANT

personnes morales passibles de plein droit de l'impôt sur les sociétés et celles qui ont exercé l'option pour cet impôt prévue au 3 de l'article 206 ; qu'il ressort des dispositions de l'article 206 que

prévues à l'article 206-1 à 4, quel que soit leur objet" ; Considérant que l'Union nationale des groupements de distillateurs d'alcools, constituée sous la forme d'un syndicat professionnel, possède des

PROCES-VERBAL IRREGULIER EST CONSIDERE COMME NON AVENU ; ALORS QU'IL INCOMBAIT A LA CHAMBRE D'ACCUSATION, TENUE EN VERTU DE L'ARTICLE 206, D'EXAMINER LA REGULARITE DES PROCEDURES QUI LUI SONT SOUMISES

des procédures fiscales, d'une réponse ministérielle postérieure aux années contrôlées, ni prétendre qu'elle n'aurait été tenue à aucune obligation de déclaration par les article 206-5 ou 209-A du code

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 206 du code général des impôts : "2 ... les sociétés civiles sont également passibles de l'impôt sur les sociétés ... si elles

687 du Code de procédure pénale ; d Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Vu l'article 575 alinéa 2, 3° et 7° du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la

Aux termes du 3 de l'article 206 du même code : " Sont soumis à l'impôt sur les sociétés s'ils optent pour leur assujettissement à cet impôt dans les conditions prévues à l'article 239 : () e.

Aux termes du premier alinéa du 1 bis de l'article 206 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " Toutefois, ne sont pas passibles de l'impôt sur les sociétés prévu au 1 les associations régies

199 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 206, 215, 593 du Code de procédure pénale

L'article 206 de la même annexe précise que : " I.- Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission. / (...)

à fin de décharge présentées par l’association Monev dès lors qu’elle exerçait des activités lucratives dont les recettes encaissées excédaient les seuils mentionnés au 1 bis de l’article 206 du code