précédent) ; que la chambre d'accusation n'étant pas saisie du dossier, elle ne saurait, sans commettre un excès de pouvoir, se prononcer sur la régularité de la procédure et faire application de l'article

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Su le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-1 et 112-2 du nouveau Code pénal, de l'article 6-a

l'arrêt infirmatif attaqué (Metz, 23 octobre 1991), rendu sur renvoi après cassation d'un précédent arrêt et les productions, que Mme X... avait formé, le 9 mars 1981, un pourvoi sur le fondement de l'article

L'ARTICLE 215, QUE L'ARTICLE 206 INTERDIT LA DETENTION DANS LE RAYON DES DOUANES DE MARCHANDISES PROHIBEES OU FORTEMENT TAXEES SANS TITRE OU JUSTIFICATION, TANDIS QUE L'ARRETE MINISTERIEL DU 20 JUILLET

206 IV 2-6° b) de l'annexe II au code général des impôts qui prévoit une exception à l'absence de déduction pour les moyens de transport donnés en location ; - les dispositions de l'article 206 IV-4

206 IV 2-6° b) de l'annexe II au code général des impôts qui prévoit une exception à l'absence de déduction pour les moyens de transport donnés en location ; - les dispositions de l'article 206 IV-4

. 526-1, par fausse application, ensemble l'article 206, IV, de la loi du 6 août 2015, par refus d'application. » Réponse de la Cour 4.

(GEORGES), PREVENU D'ASSASSINAT ET D'ESCROQUERIE LA COUR, VU LES ARTICLES 657 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 206 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE PAR ARRET EN DATE DU 15 JANVIER

93-II de la loi de finances n° 83-1179 du 29 décembre 1983 ; Considérant qu'aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 1.

lucratives au sens du premier alinéa du 1 bis de l'article 206 du code général des impôts des revenus d'activités patrimoniales régies par le 5 de cet article ; - d'erreur de droit en jugeant qu'était

de naître en application des articles 202 et 204, paragraphe 1, sous a), du même code ; Attendu que pour annuler l'AMR en ce qui concerne les droits de douane, l'arrêt relève que l'article 206 du code

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 206, 200, 190 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, 528 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE

Aux termes de l’article 206 de cette annexe : « III.-1.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 206 de la loi n° 52-1332 du 15 décembre 1952 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le tribunal

206 du Code des douanes communautaire ; 4°) ALORS QU'en toute hypothèse, une marchandise n'est irrémédiablement perdue, au sens de l'article 206 du Code des douanes communautaire, que s'il est certain

Aux termes de l'article 206 de cette annexe : " III.-1.

141 de la loi de finances pour 2019 du 28 décembre 2018, et d'autre part, à celles du 1 de l'article 206 du code général des impôts.

PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 219, LE TAUX DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES EST FIXE A 24 % EN CE QUI CONCERNE LES REVENUS VISES A L'ARTICLE 206-5, PERCUS PAR LES ETABLISSEMENTS PUBLICS, ASSOCIATIONS

CORRESPONDANT AUX DROITS DES ASSOCIES DONT LES NOMS ET ADRESSES N'ONT PAS ETE INDIQUES A L'ADMINISTRATION" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 206-4 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE AU DECRET DU 6 AVRIL 1950

206 du Code des douanes ; " alors, d'autre part, que les justifications exigées par l'article 206 du Code des douanes concernent l'origine de la marchandise et s'entendent de toutes pièces établissant