4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 16.

le fondement de l'article 145 du code de procédure civile sur requête de M.

812, alinéa 2, du code de procédure civile ; - qu'au principal, la généralité de la mesure d'instruction excède manifestement les prévisions de l'article 145 du code de procédure civile ; qu'en effet

Le 4 décembre 2001, il a souscrit une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, laquelle a été enregistrée le 11 octobre 2002. 2.

[W] a saisi la Cour de cassation, en application de l'article 13, alinéa 2, de l'ordonnance du 10 septembre 1817 et de l'article R. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.

code de procédure civile : 18.

des compositions entre la première instance et l'appel, la cour d'appel a violé les articles 710, 496, 510 du code de procédure pénale, ensemble l'article 591 du même code ; 3°/ qu'une décision rectificative

593 du code de procédure pénale et l'article 331-1 du code pénal. » Réponse de la Cour 30.

Albert Y... comme liquidateur alors, selon le moyen : 1 / que si, par dérogation à l'article 1842 du code civil, les sociétés non immatriculées deux ans après le 1er juillet 1980, date d'entrée en vigueur

1231-1 du code civil (ancien article 1147 du code civil), ensemble l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction

Y... devant le procureur de la République de Marseille le 20 septembre 2011, puis lors de sa constitution de partie civile le 21 décembre 2011 : - "les décisions de mise en liquidation d'ELCA France puis

450 du code de procédure civile

de l'article 578 du code de procédure pénale. 12.

I..., relevée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile Vu l'article 978 du code de procédure civile : 3.

à [Localité 9], - Ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil.

347 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 661-1 alinéa 1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 11.

d'objet et de cause, la cour d'appel a violé les articles 1126 et 1131 anciens du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de

L. 262 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 et les articles L. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution dans sa rédaction issue de