145 du code de procédure civile. 3.

contre ces décisions, par application de l'article 978 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu le présent

à la Constitution ; "et aux motifs adoptés que le tribunal relevait que l'article 222-33 du code pénal, dans sa rédaction applicable à l'époque des faits, définissait le harcèlement sexuel comme le fait

700 du code de procédure civile.

2052 du code civil français, la transaction signée le 17 septembre 2012 avait l'autorité de la chose jugée et ne pouvait être remise en cause que de l'accord des deux parties ou par une décision judiciaire

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, alors : « 1°/ que l'article 145 du code de procédure civile n'exige pas que le demandeur établisse le bien-fondé de l'action en vue de laquelle

Les articles 974 et 975 du code de procédure civile ne sont pas applicables à la présente instance, caractérisée par l'exercice de l'action sociale ut singuli prévue par l'article 1843-5 du code civil,

462 du Code de procédure civile, ensemble l'article 496 du Code de procédure civile ; 3°/ que, si une requête ne peut être régularisée après l'exécution de l'ordonnance qui y a fait droit, il n'en

en l'audience publique du 7 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Aux termes de l'article 1965 du code civil, la loi n'accorde aucune action pour une dette du jeu ou pour le paiement d'un pari. 5.

Un arrêt du 4 juin 2007 a annulé la vente, l'acte notifié n'étant pas conformé aux exigences de l'article 815-14 du code civil. 5.

jugement en date du 18 mars 2013 qui constate le désistement présumé de la partie civile par application de l'article 425 du code de procédure pénale, ne lui a jamais été signifié et ne peut, dès lors,

6, § 1, du règlement Bruxelles I bis, les articles L. 321-3 et L. 322-3 du code de l'aviation civile, repris aux articles L. 6422-2 et L. 6421-3 du code des transports, les articles R. 321-1 et R. 322

civile, ensemble l'article 497 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 145 et 497 du code de procédure civile : 6.

a violé ledit article 909 du code de procédure civile par fausse application et les articles R* 202-2, alinéa 4, et R* 202-6 du livre des procédures fiscales par refus d'application ; 2°/ que, pour

2041 et suivants du code civil.