98-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et l'article 3 de l'arrêté du 30 avril 2012. » Réponse de la Cour Vu les articles 98-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, dans sa rédaction

63 et 69 du Règlement n° 650/2012 du 4 juillet 2012 ; 2°/ que l'article 63.2 du Règlement n° 650/2012 du 4 juillet 2012 définit ses effets en affirmant qu'il permet « en particulier » à son titulaire

de la règle de compétence générale énoncée à l'article 4, § 1, du règlement n° 1215/2012 avec la section 5 du chapitre II de ce règlement. 33.

-240 QPC du 4 mai 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l'article 222-33 du code pénal incriminant le harcèlement sexuel et a prononcé l'abrogation de cet article à compter

" ; qu'en application des articles 6 et 8 décret n° 2002-832 du 3 mai 2002, la société DCN propose un contrat de travail à durée indéterminée aux fonctionnaires et agents non titulaires de la DCN SCN qui

Selon l'article 10, point 1a), du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions

utilisés c) à des fins médicales dans les hôpitaux et les pharmacies » ; quant à l'article 27 de la loi de finances rectificative pour 2012 promulguée le 14 mars 2012, il dispose : " I- Le g) de l'article

, du 9 février 2022, et n° 1 et 2 du 14 juin 2022 25.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 octobre 2022), la société [W] [X], fondée en 1978 par M.

14 du code civil à son profit ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 6 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence

, il sera rappelé que l'un et l'autre de ces deux délits ont été introduits dans le code pénal par la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 sous deux textes séparés, l'article 222-33, d'une part, et l'article

[X] et confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire, alors : « 1°/ qu'en vertu de l'article 23 de la décision-cadre 2002/584/JA du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt

[L] à la société [E] avant que cette dernière ne communique, le 15 février 2022, le constat d'huissier du 17 mars 2021 établissant un règlement par Mme [L] le 27 mars 2012 ; qu'en faisant courir la prescription

1, 2, 3, 85, 86, 595 ET 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME, 45 DE LA LOI N° 73-1193 DU 27 DECEMBRE 1973, VIOLATION DES ARTICLES

8, §2, de la Convention européenne des droits de l'homme ; 3°/ qu'en vertu de l'article 15 de la directive 2002/52/CE de la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données

du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 » : Réponse de la Cour Vu l'article L. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution, l'article 5 du décret n° 93-977 du 31 juillet 1993, devenu l'article

13 du règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 et l'article 13 du règlement (UE) n° 1152/2012 du Parlement Européen et du Conseil du 21 novembre 2012. » Réponse de la Cour 10.

88-1 de la Constitution ; 5°/ qu'en vertu de l'article 15, § 1 de la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée

Selon les arrêts attaqués (Paris, 9 septembre 2022 et 6 janvier 2023), la société civile immobilière Halt (la SCI), propriétaire du lot n° 1 d'un immeuble placé sous le statut de la copropriété, a été

, de la convocation du 3 juillet 2002 à l'audience de procédure à Zurich du 12 septembre 2002, du mémoire en défense régularisé par la SNEL le 9 septembre 2002, du calendrier révisé du 13 septembre 2002