700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens dont distraction au profit de son avocat par application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L. 134-21 du code de l'énergie (ancien article 38 de la loi du 10 février 2000) : "Les décisions prises par le comité de règlement des différends et des sanctions en application de l'article L. 134-20

L. 744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il ressort de l'article R. 743-2 du même code, que toute requête en prolongation de la rétention administrative d'un étranger

9 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 et l'article 345 du code civil dans sa rédaction en vigueur. » Réponse de la Cour 5.

X... ; qu'en tout état de cause, et comme rappelé ci-dessus, le premier juge a également fondé les saisies immobilières litigieuses sur les dispositions de l'articles 324-7-12° du code pénal qui prévoient

21 de la convention collective nationale du 8 février 1957, dès lors que, par l'effet d'une disposition spéciale, dérogeant à la disposition générale que constitue l'article 21, l'indemnité dite de difficultés

civile : Vu les articles R. 411-21 et R. 411-22 du code de la propriété intellectuelle, ensemble les articles 748-1, 748-2, 748-3 et 748-6 du code de procédure civile et 1er de l'arrêté du garde des

105 du Code de procédure pénale que les enquêteurs des SRPJ d'Orléans et de Caen ont entendu Y... en qualité de témoin sur les faits de vols à main armée commis à Vendome et à Alençon, de simples aveux

31 du code de procédure civile et R. 621-21 du code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir relevé que les droits et obligations de M.

monétaire et financier, est exclusif de tout régime de responsabilité concurrent fondé sur le droit national ; que l'article L. 133-21 du code monétaire et financier, transposant en droit français l'article

G. sur le fondement de l'article 242 du Code civil, après avoir énoncé que le comportement de l'épouse "était susceptible de constituer une cause de divorce", a, en application de l'article 1076-1 du nouveau

[T], non comparant, sans que celui-ci ait été appelé à l'audience, le juge de l'exécution a commis un excès de pouvoir et a violé l'article 14 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu

L. 1142-1-1, L. 1142-17, alinéas 2 et 7, L. 1142-21, I, alinéa 2, du code de la santé publique par refus d'application, ensemble l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale par fausse application

L. 2312-17, L. 2316-21 et L. 2315-91 du code du travail, alors : « 1°/ qu'en relevant d'office, sans inviter préalablement les parties à s'en expliquer, le moyen déduit de ce que l'article 4 de l'accord

L. 8211-1 et suivants du code du travail, une peine de confiscation étant prévue dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 131-21 du code pénal ; que, même si les services enquêteurs

février 2019, qu'elle a interjeté appel le 19 mars 2019 ; qu'en déclarant l'appel irrecevable la cour d'appel a violé l'article 463 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles

[M] [Z] et son épouse Mme [V] [K], a souscrit le 17 janvier 2018, une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-12 du code civil. 2.

précisées par l'article R. 53-21 du Code de procédure pénale qui peut s'analyser aussi bien comme une mesure de sûreté destinée à faciliter l'identification et la recherche des auteurs d'infractions sexuelles