Pour voir rejeter la demande de délais avant de quitter les lieux, la défenderesse soutient, sur le fondement des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, que Mme [T] a

appliquées ; qu'ayant dénoncé ce contrat, le 5 mai 1997, il a été assigné par la société Locam en paiement des loyers impayés et à échoir sur le fondement de l'article 12 dudit contrat ; que pour s'opposer

20 de la loi du 21 juillet 1994 ne pouvaient être utilement invoquées par la bailleresse dès lors que le contrat de location n'avait pas été conclu en vertu du deuxième alinéa de l'article 3 bis, de l'article

, en se fondant sur des éléments régulièrement constatés par elle ; Que le moyen n'est donc pas fondé ; Sur le quatrième moyen de cassation : Attendu que les demandeurs font grief à l'ordonnance

21 et 7 de ladite convention collective de l'enseignement agricole privé, des articles L. 122-3-8, L. 223-4 du Code du travail et de l'article L. 135-2 (anciennement article 31 et suivants du livre I

Examen des moyens Sur les premier, troisième et quatrième moyens du pourvoi n° A 21-15.586 , et sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi n° P 21-14.126, ci-après annexés 5.

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 NOVEMBRE 2022 Mme [F] [L], épouse [H], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° S 21-11.507 contre l'arrêt rendu le 8 décembre 2020

Par son quatrième moyen, M.

Examen des moyens Sur les premier et quatrième moyens du pourvoi n° Y 21-11.076 du salarié, ci-après annexés 9.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 avril 2022), Mme [I] a été engagée en qualité de factrice par la société La Poste (la société), par contrat de travail en date du 2 février 2001. 2.

Par jugement contradictoire du 21 mars 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Chambéry a : - constaté l'expiration du bail conclu le 15 août 2014 entre la SCI [Adresse

110 et 116 de la loi du 24 juillet 1966, l'arrêt attaqué qui refuse de tenir compte du fait qu'à la date du contrat litigieux consenti le 21 juillet 1975 par la société à M.

au séjour irrégulier d'un étranger en France prévu par l'article 21 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ne prévoient la possibilité d'une condamnation de leur auteur à l'interdiction des droits civiques

; qu'en se bornant à déduire des motifs inopérants tirés de ce que "les salariés avaient fait savoir à l'employeur le jeudi 19 mars qu'ils refusaient de travailler le samedi 21 mars" et qu'aucun accord

(déclaré le 4 juillet) ; l'article 1225-4 du Code du travail ne s'applique pas ; en l'espèce, Mme S... avait déclaré son état de grossesse le 4 juillet 2014 ; le 21 juillet 2014 au moment de sa radiation

Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal n° C 21-22.051 formé par les sociétés Les Bois chauds du Berry et [S] [V] En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure

de travail avec effet immédiat ; qu'enfin, contrairement à ce que prétendu, en application de l'article L1226-9 du code du travail, l'existence d'un suspension du contrat de travail du fait d'un accident

établis par la société Adecco travail temporaire, ont saisi le conseil de prud'hommes de Paris d'une demande de requalification de leur contrat de mission en contrat de travail à durée indéterminée, fondée