AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200777
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L. 211-9 du code des assurances ».
Source officiellePage 7 sur 738
6ème chambre
DTA_2308624_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 2111-12 du même code : « Le classement dans le domaine public fluvial d'une personne publique mentionnée à l'article L. 2111-7, d'un cours d'eau, d'une section de cours d'eau
Source officielle