212 et 219 -c) de l'annexe II au code général des impôts, dans leur rédaction issue des articles 7 et 16 du décret du 29 décembre 1979, doit être pris en compte dans le rapport servant au calcul du pourcentage

grief à l'arrêt d'avoir débouté Mme A... de ses demandes au titre du préjudice économique qu'elle soutenait avoir subi ainsi que ses enfants, du fait du décès de son mari, alors, selon le moyen, que l'article

PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST POUR PARTIE IRRECEVABLE ET, POUR LE SURPLUS, MAL FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1845, DES ARTICLES 209, 212 ET 218 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU

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Aux termes de l'article 212 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " I.

l'article 212-4 alinéa 3 du Code du Travail.

212 de l'annexe II au code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 273 dudit code pour l'application de l'article 271 de celui-ci qui a transposé les dispositions de l'article 19-1 de la

exercices vérifiés, à des suppléments d'impôt sur les sociétés assortis des intérêts de retard, à raison de la réintégration dans ses bénéfices imposables, sur le fondement des dispositions du 1° de l'article

In the court’s opinion, however, A.G.’s statements did not amount to a breach of Article 212 § 2 of the Criminal Code.

537-2 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 212, 238 ET 295 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE, PAR

X..., même dûment mandaté par celui-ci à cet effet, le tribunal administratif de Strasbourg n'a commis aucune irrégularité ; Au fond : Considérant qu'aux termes de l'article 212 de l'annexe II au code

d'hygiène, prononcer par arrêté motivé et à titre provisoire une mesure de fermeture immédiate, à charge pour lui d'en saisir pour avis ledit conseil, dans le délai d'un mois ; qu'enfin, aux termes de l'article

professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 212, 238 ET 248, ALINEA 2, DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE AU CONJOINT POUR LA DUREE DE L'INSTANCE, FONDEE SUR LE DEVOIR DE SECOURS, NE

de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 15-2 du Pacte international des Nations Unies, de l'article 212-1 du Code pénal, de la loi portant amnistie

223 B bis et du III de l'article 212 bis du code général des impôts.

212 bis. » Enfin, aux termes du III de l’article 212 bis du même code, dans sa rédaction applicable à l’ensemble des exercices en litige : « (…) le montant des charges financières nettes est entendu comme

L. 233-16 II du code de commerce, est supérieur à celui de la SARL Imom International, de sorte qu'en vertu des dispositions du III de l'article 212 du code général des impôts, le II du même article ne

554 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 212 du Code de procédure civile de Polynésie française ; Mais attendu que le nouveau Code de procédure civile est inapplicable en Polynésie