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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
60794b4d9ba5988459c42a42
26 mai 1982
26 mai 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 214 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, SI LES CONVENTIONS MATRIMONIALES NE REGLENT PAS LA CONTRIBUTION DES EPOUX X...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100504
18 mai 2011
18 mai 2011
adoptés, d'une part, que le contrat de mariage entre les époux prévoit que les époux contribuent aux charges du mariage, en proportion de leurs facultés respectives, conformément aux dispositions des articles
Source officielleciv2
607940eb9ba5988459c3f9d0
3 mars 1971
3 mars 1971
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE APRES QUE LES DEBATS AIENT EU LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE, ALORS QUE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 DISPOSE QUE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110191
14 mars 2018
14 mars 2018
, les juges du fond ont en tout état de cause entaché leur décision d'une insuffisance de motifs au regard des articles 214, 217 et 1537 du code civil ; ET ALORS QUE, troisièmement, les époux contribuent
Source officielleciv1
61372314cd58014677405200
3 juin 1998
3 juin 1998
X... était restée suffisamment longtemps dans la maison pour permettre une économie de loyer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 214 et 1096 du Code civil ; Mais
Source officielleciv1
61372219cd580146773fa3d6
4 mai 1994
4 mai 1994
mariage, la somme de 2 200 francs par mois, alors, selon le moyen, qu'un époux ne peut être condamné à une telle contribution aux charges du mariage que s'il ne remplit pas ses obligations prévues aux articles
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2504189_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Des charges ci-après lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories (…) : / contribution aux charges du mariage définie à l'article 214 du code civil, à condition
Source officielleciv2
613723f1cd5801467741031a
4 juillet 2002
4 juillet 2002
... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 10 février 1999) de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles
Source officielleciv1
60794ce49ba5988459c476cd
17 octobre 2000
17 octobre 2000
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 214 et 220 du Code civil ; Attendu qu'aucune disposition légale ne réglant la contribution des concubins aux charges de la vie commune
Source officielleciv1
6079434e9ba5988459c41e76
18 février 1976
18 février 1976
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 214 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE JUGE DOIT APPRECIER LE BIEN-FONDE DE LA DEMANDE DE CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE AU JOUR OU IL STATUE
Source officielleciv1
60794cab9ba5988459c4664c
7 novembre 1995
7 novembre 1995
Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article 214 du Code civil ; Attendu que les époux Z... se sont mariés en 1976 sous le régime de la séparation de biens ; qu'en
Source officiellecr
6079a82d9ba5988459c4bf66
1 mars 1990
1 mars 1990
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Vu les articles 214 et 215, ensemble l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que X...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110264
8 juillet 2020
8 juillet 2020
en leur contrat et s'il n'en existe point à cet égard, dans la proportion déterminée à l'article 214 ; que le premier alinéa de l'article 214 du code civil prévoit que si les conventions matrimoniales
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110398
26 juin 2019
26 juin 2019
1537 du code civil qui prévoit que ceux-ci contribuent aux charges du mariage suivant les conventions contenues en leur contrat et, s'il n'en existe point à cet égard, dans la proportion déterminée à l'article
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007684733
25 mai 1979
25 mai 1979
. ; VU LE CODE RURAL ET NOTAMMENT SES ARTICLES 214, 224, 243 ET 218 ; VU LE DECRET NO 53-869 DU 17 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE DECRET DU 1ER AOUT 1955 ; VU L'ARRETE DU 10 JANVIER 1956 ; VU LE DECRET
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100674
26 juin 2013
26 juin 2013
intérêts respectifs des copartageants, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le second moyen, pris en ses trois premières branches réunies qui sont recevables : Vu l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110426
21 septembre 2016
21 septembre 2016
L... de sa contribution aux charges du mariage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 214 du code civil ; 2° ALORS, en toute hypothèse, QUE seul l'époux qui ne remplit
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018076432
2 juillet 2003
2 juillet 2003
éléments nécessaires à la détermination, selon la méthode définie dans les motifs de la décision, du montant des dividendes mis en paiement par la société qui, par application des dispositions de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110640
15 septembre 2021
15 septembre 2021
[X], la cour d'appel a violé l'article 214 du code civil ; Alors 2°) que le juge qui reconnaît le principe d'une créance ne peut débouter la partie qui s'en prévaut en raison de
Source officielleciv1
60794ce19ba5988459c475ce
8 février 2000
8 février 2000
n'expliquant pas en quoi l'aide que Mme Y... avait apportée à l'entreprise de leur père avait excédé la contribution qui lui incombait dans les charges du mariage, la cour d'appel aurait violé les articles
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