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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372115cd580146773f0d7a

Cassation

14 février 1990

14 février 1990

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 janvier 1990, où étaient présents : M.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041663079

Admin. suprême

28 février 2020

28 février 2020

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts ; - le code de justice

Source officielle
CC

civ1

61372314cd58014677405200

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

X... était restée suffisamment longtemps dans la maison pour permettre une économie de loyer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 214 et 1096 du Code civil ; Mais

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110514

Cassation

3 octobre 2019

3 octobre 2019

A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme P... la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre

Source officielle
CC

civ1

613722b3cd5801467740051a

Cassation

3 juillet 1996

3 juillet 1996

branche, le moyen ne peut être accueilli; Mais sur la seconde branche du même moyen : Vu l'article 214 du Code civil ; Attendu que, pour débouter M.

Source officielle
CC

civ1

60794c0d9ba5988459c44809

Cassation

20 mai 1981

20 mai 1981

7 ET 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE MME Y...

Source officielle
CC

civ1

61372174cd580146773f3e00

Cassation

25 juin 1991

25 juin 1991

Mais attendu que, dans son dispositif, l'arrêt ne comporte pas la restriction discutée ; que le moyen, qui critique seulement un des motifs, n'est pas recevable ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article

Source officielle
CC

civ1

61372233cd580146773fb051

Cassation

12 juillet 1994

12 juillet 1994

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a exactement énoncé que, lorsque deux époux séparés de biens acquièrent un immeuble au moyen de deniers fournis

Source officielle
CC

civ1

613720a5cd580146773ece3e

Cassation

4 octobre 1983

4 octobre 1983

214 du Code civil ; que, d'autre part, la Cour d'appel ne pouvait s'abstenir de répondre aux conclusions d'appel dans lesquelles M.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_1906886_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ1

61372219cd580146773fa3d6

Cassation

4 mai 1994

4 mai 1994

n'a pas déduit de ses contestations souveraines les conséquences légales qui s'imposaient, et a violé les articles 1448 du Code civil et 1282 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100432

Cassation

15 mai 2013

15 mai 2013

une contribution aux charges du mariage ou comme compensation d'un défaut de contribution aux charges du mariage, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 214 du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110191

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

X... stipule que, conformément aux dispositions de l'article 214 du Code civil, les époux contribuent aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives et ajoute que ces charges seront

Source officielle
CC

civ2

6137225dcd580146773fc58e

Cassation

25 janvier 1995

25 janvier 1995

242 du Code civil ; alors, qu'encore, les attestations de Mme Teruel et de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100662

Cassation

16 juin 2011

16 juin 2011

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ1

61372379cd5801467740a413

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

214 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'immeuble indivis n'avait pas été acquis avec les seuls deniers du mari lequel en remboursant l'emprunt contracté par les époux

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110955

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

214 du code civil au titre de la contribution aux charges du mariage ".

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110193

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100383

Cassation

2 avril 2014

2 avril 2014

2 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc33bd3db21cbdd8f73d

Appel

16 mai 2012

16 mai 2012

450 du code de procédure civile.

Source officielle

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