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329 586 résultats pour « article 22-1 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023162739

Admin. suprême

1 décembre 2010

1 décembre 2010

Frédéric Lenica, Rapporteur public, La parole ayant à nouveau été donnée à la SCP Didier, Pinet, avocat de Mme A ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : L'enfant mineur dont l'un

Source officielle

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TA

1ère Chambre

DTA_2100764_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Au sens de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2601984_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie ; - la mesure sollicitée, qui permettra à son enfant de bénéficier de l’effet collectif de la naturalisation prévue à l’article 22-1 du code civil

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006991

Admin. suprême

11 juillet 2007

11 juillet 2007

civil, notamment son article 22-1 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007500

Admin. suprême

17 octobre 2007

17 octobre 2007

civil, notamment son article 22-1 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, Conseiller d'Etat, - les conclusions

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007466

Admin. suprême

17 octobre 2007

17 octobre 2007

civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020381800

Admin. suprême

10 mars 2009

10 mars 2009

civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Constance Rivière, Auditeur, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007444

Admin. suprême

17 octobre 2007

17 octobre 2007

civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007446

Admin. suprême

17 octobre 2007

17 octobre 2007

civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007448

Admin. suprême

17 octobre 2007

17 octobre 2007

civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007457

Admin. suprême

17 octobre 2007

17 octobre 2007

civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007463

Admin. suprême

17 octobre 2007

17 octobre 2007

civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007472

Admin. suprême

17 octobre 2007

17 octobre 2007

civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007482

Admin. suprême

17 octobre 2007

17 octobre 2007

civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021630849

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021630851

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020471522

Admin. suprême

27 mars 2009

27 mars 2009

civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020867780

Admin. suprême

9 novembre 2007

9 novembre 2007

civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Sophie-Justine Liéber, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018008064

Admin. suprême

28 décembre 2007

28 décembre 2007

civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018008102

Admin. suprême

28 décembre 2007

28 décembre 2007

civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave

Source officielle