précitée, ... 45200 Amilly (pièce n 2) ; que la société SOCIDA s'avère disposer de moyens matériels, notamment un bureau et un entrepôt en France, ainsi que des comptes bancaires lui permettant de réaliser

221-6, 221-7, 221-8, 221-10, R. 625-2, R. 625-4, R. 625-5 du code pénal, de l'article 1382, devenu 1240, du code civil et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé

700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

droits de l'homme, 111-5 du Code pénal, 1, 2, 3 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, L. 228, R. 228-6 du Livre des procédures fiscales, 385, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

selon les alinéas 1 et 2 de l'article 22 de l'annexe IV dudit code alors applicable « La notification de l'option prévue à l'article 239 du code général des impôts est adressée au service des impôts du

    Le 23 mai 2010, vers 22 heures, le médecin C.G., qui était de garde à ce moment-là, prescrivit des médicaments antipyrétiques à la fillette, dont la température s’élevait à 42 o C, et demanda

By principal judgment of 19 December 2018 (see Information Note 224 ), the Grand Chamber found a violation of Article   14 of the Convention read in conjunction with Article   1 of Protocol No

de la qualité de consommateur, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.

a violé les articles L. 312-7 et L. 312-33 dudit code, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de

pénale ni de déclaration de culpabilité ; que, par suite, l'article 395 du Code des douanes ne pouvait servir de fondement à sa condamnation au paiement des droits fraudés, réparation civile" ; Les

des douanes et, dans ce cas, que l'article 224 du présent code est applicable ; qu'en vertu de l'alinéa 2 de cet article précité, l'administration des douanes peut exercer son action devant le juge pénal

  302 du code civil dans l’arrêt Dubovets .

700 du code de procédure civile

1792 du Code civil. 6°) ALORS QUE la détermination de la cause des désordres est sans incidence sur le droit à réparation des victimes invoquant l'article 1792 du code civil ; qu'en jugeant que la preuve

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 FEVRIER 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

IARD oppose : Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu les articles 9, 15, 16 et 32 du code de procédure civile, Vu l'article 1231-1 et suivants du code civil, Vu les dispositions de la police

1134 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt énonce à bon droit qu'il résulte des dispositions de l'article L. 221-1 du code de commerce que les associés en nom collectif répondent indéfiniment et solidairement