, 2° de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, et 2, 2222 et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2222 du code civil, 7-1, alinéa 1er, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, et 82,

à la prescription trentenaire de l'article 2227 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 13.

2228 et 2229 du Code civil, pour pouvoir prescrire il faut une possession à titre de propriétaire, la possession étant exercée personnellement ou par un autre qui la tient ou l'exerce au nom du possesseur

L. 431-2 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte ; et alors, enfin, qu'en tout état de cause, l'article 1220 du Code civil dispose :

ainsi, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 2229 du code civil et par fausse application les articles 641 et 642 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

2221 du code civil).

1134 du code civil ensemble les articles 2220 et 2221 du code civil ; 5°/ qu'en tout état de cause l'irrégularité de fond affectant la validité de l'acte introductif d'instance ne peut être régularisée

a réitéré la citation en visant l'article L. 2223-44 du Code général des collectivités territoriales, sous lequel le texte, base de la poursuite, avait été codifié ; Attendu que le prévenu a soulevé

Dans ses conclusions notifiées le 29 mars 2024, la SARL Rosset Boulon & Fils demande à la cour de: Vu les articles 145 et 146 du code de procédure civile Vu l'article 263 du code de procédure civile

du code civil et non celle prévue à l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution.

2270-1 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 qui a réduit à cinq ans le délai désormais prévu par l'article 2224 du code civil, la cour d'appel a violé les articles 2262

l'article 2224 du code civil dont le point de départ est le jour où le titulaire a eu connaissance de la contrefaçon, même si celle-ci s'inscrit dans la durée, et que M.

que l'addition des deux délais (prescription déjà courue à la date du 19 juin 2008 et nouveau délai décennal) n'épuise l'ancien délai trentenaire, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil

2247 ancien du code civil.

2225 du code civil, "lequel ne distingue pas selon la qualité du demandeur à l'action", la cour d'appel a violé les articles 2224 et 2225 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224

2270-1 ancien du code civil ensemble les articles 2222 et 2224 du même code. » Réponse de la Cour 9.

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2225 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en mars

2224 du code civil. 9.