SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 2221 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION D'UNE NOTE EN DELIBERE DU 26 MAI 1975, MANQUE DE

1315 et 2221 du Code civil" ; Mais attendu, d'une part, que M.

bail fixait le dépôt de garantie à un "montant égal à un trimestre de loyer", la cour d'appel a dénaturé les termes du bail et violé l'article 1134 du Code civil ; 3°/ que la renonciation à l'exercice

1134 du Code civil, alors, d'autre part, qu'en vertu des dispositions claires et précises de l'article 11 du contrat, le droit du concédant de vendre directement sans l'intervention du concessionnaire

1289 et 2221 du Code civil; alors, d'autre part, que le paiement par compensation des créances connexes demeure possible nonobstant le principe suivant lequel le jugement d'ouverture interdit de payer

une renonciation de la société Rhinolith à opposer au cessionnaire toutes les exceptions qu'elle aurait pu opposer au cédant, la cour d'appel a violé les articles 1315 et 2221 du Code civil, alors que

admis l'application de l'article 1788 du Code civil, ne pouvait déduire la renonciation par M.

elle a fait, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la société Galina a soutenu dans ses conclusions d'appel

et non équivoque de volonté de renoncer, que le bail du 27 octobre 1982 qui faisait suite à un précédent bail, ne contient pas l'expression de cette volonté de sorte que la cour d'appel a violé les articles

l'employeur l'avait d'ailleurs indiqué dans la déclaration adressée à l'ASSEDIC ; qu'en s'en abstenant, elle a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 140-1 du

frais professionnels dans la base de calcul des indemnités de licenciement, le fait de les avoir intégrés pour le calcul des congés payés ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles

, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LES PREMIERE, TROISIEME ET QUATRIEME BRANCHES DU MOYEN NE PEUVENT DONC ETRE ACCUEILLIES ; MAIS, SUR LES DEUXIEME ET CINQUIEME BRANCHES DU MOYEN : VU LES ARTICLES

1134 et 2221 du Code civil ; Mais attendu que, par la garantie d'achèvement des travaux souscrite dans les opérations d'aménagement foncier réalisées par les communes et autres personnes publiques,

1134 du Code civil ; alors que d'ailleurs, la cour d'appel ne pouvait énoncer qu'il était certain que des accords oraux avaient été passés par un M.

déclarant que la société n'avait pas repris ce chef de réclamation dans ses dernières écritures, paraissant y avoir renoncé, la cour d'appel aurait violé les articles 1315 et 2221 du Code civil et alors

1315 et 2221 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le versement du solde du prix de vente en l'étude du notaire, intervenu postérieurement aux effets du commandement du 8 décembre 1982 et, au surplus

Corneille, Marck (Pas-de-Calais), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 1991, où

la renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes positifs et qu'en déduisant de l'attitude passive de l'URSSAF son intention de renoncer, la cour d'appel a violé par fausse application les articles