Par conclusions déposées le 31 octobre 2023, Monsieur [O] [I], intimé sur le fondement des articles 2224, 2225 et 2234 du code civil et l'article 122 du code de procédure civile, entend voir la cour :

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la Carcept prévoyance la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation,

2224 du code civil ; Alors, d'autre part, que, en retenant surabondamment que « l'irrégularité tirée de l'absence d'indication de la durée de la période comme celle tirée de l'absence de prise en compte

2224 du code civil.

2224 du code civil en matière de nullité d' un acte juridique, pour relever du délai de prescription trentenaire prévu par l' article 2227 du code civil.

2224 du code civil.

La prescription quinquennale de l'article 2277 a été remplacée le 19 juin 2008 par la prescription de droit commun de même durée de l'article 2224 du Code civil.

(cf Cass 3ème civ 2 mars 2022 n° 20 23 602) et récemment la chambre commerciale a rappelé qu' aux termes de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq

elle est désormais imprescriptible conformément à l'article 2227 nouveau du code civil, - cette action n'obéit pas au délai butoir prévu à l'article 2232 du code civil.

2224 et 2234 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224, 2230 et 2234 du code civil : 5.

ALORS, D'UNE PART, QU' en vertu de l'article L. 2222-4 du Code du travail, sauf stipulations contraires prévoyant que la convention ou l'accord cesseront de s'appliquer à la date de survenance du terme

2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 4.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable.

prévoyance d'Alsace ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse de Crédit mutuel Mulhouse Europe (la Caisse

2224 du Code Civil.

Maître Mathieu Spaeter, avocat aux offres de droit, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

dont le champ d'application est national en application de l'article L. 2222-1 du code du travail », il y a lieu de relever que le dernier alinéa de l'article L. 2222-1 du code du travail ouvrant « aux

2224 du code civil. 13.