2232 du code civil , débouter la société MCS de ses demandes ; * à titre infiniment subsidiaire sur le fond : vu l'article 826 du code civil : désigner tel expert avec mission de fournir la valeur

[Y] [O] et Mme [J] [G], son épouse, demandent à la cour, au visa des articles 1382, désormais 1240, 2224, 2239 à 2242 du code civil, et 272, 775 et 776 du code de procédure civile, de': - les recevoir

2222 du code civil, L. 110-4 du code de commerce et l'article 1648 alinéa 1 du code civil de : - constater que la Smabpt a déclaré agir 'conformément à l'article L.121-12 du code des assurances', en

demandent à la cour, au visa des articles 1604 et suivants, 1641 et suivants, 1231-1 et suivants, 2233 et suivants, 1386-1 et suivants, devenus les articles 1245 et suivants du code civil, 122 et suivants

L. 114-1 et L. 141-2 du code des assurances par refus d'application, ensemble l'article 2239 du code civil par fausse application ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 2239, alinéa 1, du code civil

par application tant de l'article L. 145-60 du Code de commerce que des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du Code de commerce.

700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 2236 du Code civil, celui qui détient précairement la chose du propriétaire ne peut la prescrire.

[H] [E] mentionne l'article 2233 du code civil, ce dernier ne justifie pas de son application aux faits de l'espèce et n'en tire aucun développement.

Par jugement du 21 janvier 2022, le tribunal de commerce a : Vu les articles 1.110-4 du code de commerce et 2224 du code civil, Vu l'article 122 du code de procédure civile, - déclaré irrecevable

[L] demande à la cour : Au visa des articles 6 § 1 de la CEDH, 16, 49, 455, 458, 700 du code de procédure civile, 2239, 2241 du code civil, L. 142-1, L. 143-1, L. 241-5-1, L. 452-1 et suivants du code

[D] [X] que l'indemnité d'immobilisation lui soit restituée, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 2224 du code civil ; 2°/ que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent

Aux termes de ses conclusions en date du 23 juin 2022 jointes à sa requête, la société Alpha MJ ès qualités demande à la cour, au visa des articles 815-17, 1240, 2234, 2241, 2243, 2244 du code civil, L

la prescription quinquennale n'a[vait] pas couru en vertu de l'article [2234 du Code civil] durant les gérances successives de M.

2232 du code civil.

, Vu l'article 1892 du Code civil, Vu l'article 1900 du Code civil, Vu les articles 2234 et 2240 du Code civil, Vu la jurisprudence citée, Infirmer l'Ordonnance du Juge de la Mise en État statuant

L. 218-2 du code de la consommation, soit deux ans, exclusif du délai de droit commun de l'article 2224 du code civil.

L'issue de la procédure conduit à rejeter les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.