Il résulte de l'article 2244 du code civil que le délai de prescription est interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution

la date de lecture du jugement, a violé les articles 2241 et 2242 du code civil ; 2°/ que l'interruption du délai de prescription résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu&apos

Et aux termes de l'article 2243 du même code : " L'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée. " 6.

2244 du code civil, ensemble, les articles 53, 54, 66 et 68 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des productions que, par un arrêt du 27 mai 2009, devenu irrévocable, la cour d'appel

Aux termes de l'article 2242 du code civil, l'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance.

2243 du code civil, l'interruption générée par l'assignation du 1er décembre 2009 doit être considérée comme non avenue, compte tenu du désistement dans le cadre de l'instance en référé et de la péremption

2241 du code civil, une déclaration d'appel, serait-elle formée devant une cour d'appel incompétente, interrompt le délai d'appel, cette interruption est, en application de l'article 2243 du même code

de l'article 2243 du code civil alors que les décisions qui s'en sont suivies n'ont pas définitivement rejeté leurs demandes.

2241 du code civil ».

de prescription résultant de son acte introductif d'instance, la cour d'appel a violé les articles 2241 et 2243 du code civil. » 8.

était non avenue, la cour d'appel a violé les articles 2241 et 2243 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

R. 1452-1 du code du travail et 2242 et suivants du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2241 et 2243 du code civil : 8.

de la prescription, l'article 2241 du code civil dispose que la demande en justice même en référé interrompt la prescription, ; que selon l'article 2243 du même code, l'interruption est non avenue si

2243, 2244 du code civil, 386 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 321-1, R. 321-1, R. 321-20 et R. 321-21 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ que la péremption du commandement

, être qualifié de demande en justice, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article 2241 du code civil, l'article 30 du code de procédure civile et l'article 33 du décret n° 53-960 du

2245 et 2246 du code civil.

908 du code de procédure civile, soit pour défaut de dépôt de conclusions dans le délai de trois mois ; que, conformément à l'article 2241, alinéa 2, du code civil, la demande en justice interrompt la

2241 et 2243 du code civil, ensemble l'article 596 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir retenu que le délai du recours en révision formé contre l'arrêt du 16 septembre 2010 expirait