Il ajoute que l'article 2248 du code civil contiendrait une disposition contraire à celles de l'article R 311-5 du code des procédures civiles d'exécution et invoque l'article 6 de la Convention européenne

2244 du Code civil ; 2 / que la prescription est également interrompue par la reconnaissance que le possesseur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait ; qu'en ne recherchant pas, comme

concerne ces travaux ; qu'en décidant le contraire, dès lors qu'il n'était pas contesté que les désordres litigieux étaient identiques à ceux précédemment survenus en 1977, la cour d'appel a violé l'article

2248 du Code civil ; 3° que le litige, dont l'objet est de déterminer si l'ONC peut procéder à un abattement sur le montant de l'indemnité réclamée par la victime de dégâts de grands gibiers, constitue

X... qui pouvait donc, conformément aux dispositions de l'article 2248 du Code civil, l'opposer à la banque en tout état de cause, même devant la cour d'appel, sauf la renonciation que, précisément, la

2248 du Code civil ; Mais attendu qu'aux termes de ce texte, la prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur ou le possesseur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait

108, 189 bis du Code de commerce et de l'article 2248 du Code civil; et alors, d'autre part, que la société Wartsila avait fait valoir que le transporteur avait laissé croire qu'il allait régler les conséquences

X..., la cour d'appel a violé le principe de l'autorité au civil de la chose jugée au pénal et l'article 1351 du code civil ; 2 / qu'une demande de remise de dette d'un assuré vaut reconnaissance par

l'article 2248 du Code Civil dispose que la prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur ou le possesseur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait ; Attendu qu'en l'espèce

L. 13-1 doit se comprendre comme une action en justice, seule apte, contrairement aux réclamations amiables, à interrompre le délai de prescription en application de l'article 2244 du code civil, alors

privé sa décision de base légale au regard de l'article 2248 du Code civil ; alors qu'en outre, l'arrêt attaqué constate, par motifs adoptés des premiers juges, que Mme B... avait, au cours de l'instance

civil ; qu'il est cependant constant que les communes peuvent bénéficier des dispositions des articles 2258 et suivants du code civil, notamment s'agissant de voirie publique ; que la bande litigieuse

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1334, 1348 et 1316-1 du code civil ; Attendu qu'il

2248 DU CODE CIVIL ; ALORS QUE, D'AUTRE PART , ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA RECONNAISSANCE DE RESPONSABILITE N'EST INTERRUPTIVE DE PRESCRIPTION QUE SI ELLE EST CLAIRE ET NON EQUIVOQUE ET QU'ELLE NE

SELON LE POURVOI, QUE LA LETTRE DU 16 DECEMBRE 1951 ETAIT UNE SIMPLE REPONSE A L'INTERROGATION D'UN GENEALOGISTE SUR DES DROITS EVENTUELS DE SUCCESSION, N'AURAIT PU FAIRE APPLICATION EN LA CAUSE DE L'ARTICLE

[J] est antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, l'action en paiement des intérêts se prescrit par cinq ans ; que l'article 2248 du Code civil dispose que la prescription

générale et que, de plus, elle avait réglé les travaux effectués par la société Vallée en vue de tenter de remédier à ces désordres, la cour d'appel a privé sa décision de motifs au regard des articles

pour la vidéo" mais une action en restitution des sommes indûment retenues par la société PRODUCTIONS ET EDITIONS PAUL LEDERMAN ; Selon l'article 2248 du code civil, la prescription peut être opposée