Codes de loi français

Article 20

-Le présent article, à l'exception du 21°, du deuxième alinéa du 22° et du 25° du I, s'applique à compter du premier exercice clos postérieurement à la publication du décret mentionné aux articles L. 225-218, L. 226-6 et L. 823-2-2 du code de commerce

Article 226-3.31

Le paragraphe 1.3.1 de l'article 226-3.01 est modifié comme suit : "1.3.1.

Article L163-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 43 > 87

Est puni des peines prévues par l'article 226-21 du code pénal le fait, pour toute personne : 1.

Article 29

Les infractions aux articles 25 à 28 sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

Article 45

R. 226-3

Article D226-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 25

La formation prévue à l'article D. 226-1-1 comprend les quatre domaines de compétences suivants :

Article L851-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 92

Le présent chapitre est mis en œuvre dans le respect de l'article 226-15 du code pénal.

Article 4

R. 226-1 à R. 226-4 du code de la route.

Article 628-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 91 > 70

Les informations communiquées en application du présent article ne peuvent faire l'objet d'un échange avec des services de renseignement étrangers ou avec des organismes internationaux compétents dans le domaine du renseignement.

LEGIARTI000033711539

MONTANT 2016 DE LA CONTRIBUTION DES DÉPARTEMENTS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 226-10 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES

Article L226-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 72

Le quatrième alinéa de l'article L. 226-3 est applicable aux informations recueillies par le service d'accueil téléphonique.

Article L221-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 67

intervenir ; toutes mesures sont, en outre, prises pour qu'ils ne puissent être portés, directement ou indirectement, à la connaissance de l'intéressé ou de toute personne non liée, de par ses fonctions, par le secret professionnel mentionné aux articles

Article L142-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 91

le praticien-conseil ou l'autorité compétente pour examiner le recours préalable, lorsqu'il s'agit d'une autorité médicale, transmet à l'expert ou au médecin consultant désigné par la juridiction compétente, sans que puisse lui être opposé l'article 226

Article 19 quater

Les unions d'économie sociale sont soumises aux articles 25-1 à 25-5.

Article L2312-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 61 > 13

Dans les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions dans lesquelles le conseil d'administration ou de surveillance comprend au moins un administrateur ou un membre élu ou désigné par les salariés au titre des articles L. 225-27, L. 225

Article L142-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 44

Pour les contestations mentionnées au 8° de l'article L. 142-1, les membres de l'équipe pluridisciplinaire communiquent à l'autorité compétente pour examiner le recours préalable, sans que puisse être opposé l'article 226-13 du code pénal, tous les éléments

Article R111-25-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 79

Lorsqu'elles s'appliquent à un parc de stationnement existant, les exceptions prévues aux articles R. 111-25-6, R. 111-25-12, R. 111-25-13 et R. 111-25-14 s'apprécient en prenant en compte les coûts engendrés par l'ensemble des obligations mentionnées

Article 7

A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 226-16 II.B.-Le deuxième alinéa de l'article 226-16 du code pénal demeure applicable, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, aux faits commis avant l'entrée en vigueur de celle-ci.

Article R226-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 48 > 14

Le service d'accueil téléphonique mentionné à l'article L. 226-6 est assisté d'un comité technique composé des représentants du conseil d'administration du groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 147-14 et des associations concourant à la