Sur le moyen unique : Vu les articles L. 395, alinéa 3, et L. 67 du Code de la sécurité sociale (ancien), devenus respectivement les articles L. 332-1 et L. 355-3 dans la nouvelle codification, ensemble

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2262 du code civil dans sa version antérieure à celle issue de la loi du 17 juin 2008

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 2262 du code civil en sa version antérieure à la

2262 DU CODE CIVIL, ET INVOQUE, A TITRE SUBSIDIAIRE, L'ARTICLE 50 DES STATUTS STIPULANT QUE TOUT SOCIETAIRE QUI, PENDANT DIX ANS, N'A PAS RECLAME LE PAIEMENT DE SA PENSION, SERA RADIE DES REGISTRES DE

L. 3245-1 du code du travail et par refus d'application l'article 2262 du code civil dans leur rédaction applicable en la cause ; Mais attendu d'abord que la cour d'appel qui a confirmé le jugement

, fixée à trente ans par l'article 2262 du code civil dans sa rédaction alors applicable ; qu'en affirmant que la demande de la salariée fondée sur l'article 1147 du code civil serait prescrite par application

2262 du code civil et L. 110-4 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant constaté que la créance de l'UCB dont M.

qui est identique, pris en sa première branche : Vu les articles 2262 du code civil, L. 244-2, L. 244-3 et L. 244-11 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2262 du code civil, ensemble les articles L. 114-1 et L.

de son pourvoi ; Donne acte à la société Crédit foncier de France de sa reprise d'instance aux lieu et place de la société Entenial ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article

soumise à la prescription abrégée de l'article 2277 du Code civil, de sorte qu'à défaut de dispositions légales en vigueur à la date de l'assignation délivrée le 24 juin 1996 à M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2262 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE JEAN X..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME QUI ETAIT REDEVABLE ENVERS L'URSSAF DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 544 du code civil et l'article 2262 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi

2262 du code civil et L. 110-4 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant constaté que la créance de l'UCB, dont M.

en substance que la prescription de l'exécution des décisions de justice est trentenaire en application de l'article 2262 du Code Civil, ce que la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation énonce

2262 du Code Civil, - D boutait les poux A. du surplus de leurs demandes, - D boutait les poux M. de leur demande reconventionnelle infond e.

2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, et l'article 26 II de ladite loi ; 2°/ que le

X... à son employeur le 23 mai 1999 démontre de façon claire et non équivoque sa décision de rompre le contrat de travail et ce, sans préavis ; », ALORS D'UNE PART QUE selon l'ancien article 2262 du code