2265 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2265 du code civil : 6.

interruptive de prescription, la citation en justice doit être adressée à celui qu'on veut empêcher de prescrire et non pas à un tiers ; et qu'elle avait d'autre part violé l'article 2265 du Code civil

B... dans ses cinquante ares, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 2265 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que M.

l'émolument généré par le titre ; que de l'application combinée des articles 2 de la loi du 10 juillet 1965 et 2265 du Code civil, il résulte donc qu'une partie peut acquérir par 10 ans, en vertu d'un

A... et Mme Stéphanie A... , et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2265 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 25 février 2016), que

Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2244 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Marc Z..., demeurant ..., 2°/ M.

Y... fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / que si, en application de l'article 2265 du Code civil, l'acquéreur à juste titre et de bonne foi d'un immeuble

MORALE QUI NE RESSORT PAS D'UNE ACTION EN PARTAGE EXERCEE ENTRE COINDIVISAIRES ET DESTINEE A METTRE FIN A L'INDIVISION ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE ABREGEE PREVUE PAR L'ARTICLE

2265 du Code civil ; d'autre part, que le possesseur peut joindre à sa possession celle de son auteur ; qu'en écartant la prescription trentenaire, en s'abstenant de prendre en considération la possession

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 2265 (ancien) du code civil ; Mais attendu que le juste titre au sens de l'article 2265, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, applicable

455 du code de procédure civile.

2265 du Code civil ; Attendu que M.

Le délai pour agir en tierce opposition ne peut être celui de vingt ans édicté par l' article 2265 ancien du code civil comme le prétend le comité de sauvegarde, ce texte énonçant un délai abrégé de la

2229 du Code Civil et de l'existence au profit des appelants d'une acquisition de la propriété de la parcelle litigieuse par l'effet d'une prescription conforme aux règles de l'article 2265 du Code Civil

2267 du Code civil "le titre nul par défaut de forme, ne peut servir de base à la prescription de dix et vingt ans", que l'acte litigieux ne saurait constituer le juste titre exigé par l'article 2265

786 du Code de Procédure Civile).

[R] joigne à sa possession celle de ses auteurs, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 2265 du code civil ; 3) ALORS