de transport maritimes et l'article 2270-1 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'action en responsabilité civile extra-contractuelle contre l'entrepreneur de manutention

extra contractuelle l'article 2270-1 ancien du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 5 juillet 1985, dispose que les actions en responsabilité civile extra contractuelle se prescrivent par

Après avoir énoncé à bon droit que la prescription de l'action était, en application de l'article 2270-1 du code civil dans sa version antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, soumise à une durée

2270-1 du code civil et L. 110-4 du code de commerce, ensemble les articles 31 et 32 du code de procédure civile ; 2°/ que la prescription ne court pas contre celui qui est dans l'ignorance légitime

faisant application de l'article 2270-1 du code civil ancien, -vu l'article 700 du code de procédure civile, -vu l'article 699 du code de procédure civile, -confirmer la décision entreprise en

2270-1 du Code civil, applicable à la cause, les actions en responsabilité civile extra-contractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation ; que le

2270-1 du code civil, et non celle prévue par la clause du contrat liant la société Amada Europe à la société Santallier NPC ; qu'en déclarant néanmoins cette clause opposable à la société HDI-Gerling

2270-1, alors applicable, du code civil et l'article 126 du code de procédure civile : 13.

1382 du code civil applicable au litige ; Dans le régime antérieur à la loi du 17 juin 2008 portant réforme du droit de la prescription, l'article 2270-1 ancien du code civil dispose que les actions

- sur la responsabilité, * que Monsieur X... fonde exclusivement sa demande sur des manquements pré-contractuels atteints par la prescription de l'article 2270-1 du Code civil ; qu'il s'agit d'une action

de régler les échéances du prêt conclu en 1991, par une lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure du 10 février 2005 ; mais, vu l'article 2270-1 du code civil issu de la loi du 5

QUE, sur la prescription, à titre liminaire, il convient de rappeler, en droit, d'une part, que l'article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 5 juillet 1985 applicable aux faits

X... fait grief à l'arrêt de dire ses demandes irrecevables comme prescrites, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article 2270-1 du code civil applicable à la cause que le délai de prescription

prescription de l'article 2270-1 du Code civil, soulevée par la société FIDAL et ses assureurs.

L. 112-16 du Code de la construction et de l'habitation et 544 du Code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse, les actions en responsabilité civile extra-contractuelle se prescrivent par dix ans à compter

L. 480-13 précité ; qu'en décidant l'inverse, la cour d'appel a violé l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme par fausse application et l'article 2270-1 du code civil par refus d'application ; Mais

en sa première branche : Vu l'article 2270-1 du Code civil ; Attendu que, par acte authentique du 20 octobre 1980, la banque La Hénin, aux droits de laquelle se trouve le Crédit foncier de France

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 2270-1 du code civil et L. 110-4 du code de commerce, dans leur rédaction alors applicable