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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
6079d3589ba5988459c5874c
14 octobre 1997
14 octobre 1997
2279 du Code civil, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en vertu des dispositions combinées de l'article 1er-3 de la loi du 2 juillet 1966 régissant les opérations de crédit-bail, et de l'article
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607940bb9ba5988459c3d90b
2 février 1965
2 février 1965
ENCORE QUE L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL NE PROTEGE CONTRE LA REVENDICATION QUE LE POSSESSEUR DE BONNE FOI, ALORS D'UNE PART, QU'AINSI, L'ARRET A, EN SE CONTREDISANT, MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE
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ECLI:FR:CCASS:2008:C100858
24 septembre 2008
24 septembre 2008
2279 du code civil ; Attendu que la présomption qui résulte de la possession implique pour le demandeur en revendication, qui prétend avoir remis à titre précaire un meuble au défendeur, la charge
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613720afcd580146773ed758
23 juin 1987
23 juin 1987
A..., et a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la Cour d'appel, faute d'avoir recherché si l'inexécution par M.
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61372281cd580146773fdcdb
18 juillet 1995
18 juillet 1995
remise à titre de prêt ; que la défenderesse a prétendu, au contraire, qu'il s'agissait d'un don manuel ; que l'arrêt (Bordeaux, 17 février 1993) a estimé que la bénéficiaire pouvait invoquer l'article
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60794bf09ba5988459c444c4
7 octobre 1980
7 octobre 1980
808 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE DE L'ARTICLE 809, ALINEA 1ER, DU MEME CODE; QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE DETERMINEE PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES ET DES CONSIDERATIONS
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61372312cd580146774050d2
10 février 1998
10 février 1998
; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
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6079d3259ba5988459c57bb0
29 novembre 1988
29 novembre 1988
procès-verbaux de saisie et en revendication des objets saisis ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ; Et sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article
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6079434e9ba5988459c41e9c
2 mars 1976
2 mars 1976
1538 DU CODE CIVIL, ETRE RENVERSEE PAR LA PREUVE CONTRAIRE, QUE LEDIT ARTICLE N'AURAIT PAS MODIFIE DANS LES RAPPORTS ENTRE EPOUX Y...
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6137218acd580146773f49d5
17 décembre 1991
17 décembre 1991
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 novembre 1991, où étaient présents : M.
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60794ba99ba5988459c4396d
8 décembre 1987
8 décembre 1987
X... des dispositions de l'article 2279 du Code civil et déclaré que les meubles litigieux étaient la propriété de Mme Y... ; que la cour d'appel (Versailles, 25 novembre 1985) a, par arrêt infirmatif,
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607940bd9ba5988459c3dafd
11 juin 1965
11 juin 1965
TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LES GARAGISTES ETAIENT EN DROIT DE CONSERVER LA VOITURE ACQUISE PAR EUX, EN INVOQUANT LA PRESOMPTION DE L'ARTICLE
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61372377cd5801467740a22c
6 juillet 2000
6 juillet 2000
2279 du Code civil, la cour d'appel a violé ce texte ; Mais attendu que par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a exactement décidé que le caractère équivoque de la possession des meubles ne
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6079a8be9ba5988459c4ec2b
29 avril 1980
29 avril 1980
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ET DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL, VIOLATION DES ARTICLES 2268, 2269
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61372430cd580146774135cd
23 juin 2004
23 juin 2004
X... que par la production de la facture de vente de ce matériel, la cour d'appel a violé les articles 1341 du Code civil et L. 110-3 du Code de commerce ; 2 / que le tiers à un contrat peut prouver
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60794cb39ba5988459c46803
20 février 1996
20 février 1996
1915 et 2279 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que la facturation directe par la société n'excluait pas que M.
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61372262cd580146773fc864
15 novembre 1994
15 novembre 1994
X..., qui les avait lui-même retirés de sa banque, les lui avait remis en mains propres ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles 1315, 2229 et 2279 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève
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613726a8cd58014677427728
2 mai 2007
2 mai 2007
Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 321-1 du code pénal, 2279 du code civil, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base
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61372261cd580146773fc78e
29 novembre 1994
29 novembre 1994
Y... d'invoquer utilement l'article 2279 du Code civil, ne permettait pas d'en déduire l'existence d'un prêt, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes
Source officielleciv3
60794c7f9ba5988459c45a29
25 mars 1992
25 mars 1992
X... et Y... avaient une origine commune, la cour d'appel n'a donc pas justifié légalement sa décision au regard des articles 693 et 694 du Code civil ; 3°) que dans leurs conclusions d'appel déposées
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