2270-1 du code civil et du nouvel article 2226 de ce code, à dix années à compter de la consolidation des blessures de la victime, c'est à tort que la société Generali IARD soutient que le point de départ

L... présentait des demandes fondées sur l'article 815-10 du code civil et sa qualité d'indivisaire, et non sur l'article 2277 du même code, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil dans sa

une prescription annale des actions en paiement liées à la nourriture des matelots, déroge aux textes généraux que sont les articles 32 du code du travail maritime, et 2277 (ancien) du code civil ; qu'en

Il résulte des dispositions de l'article 2276 du code civil qu'en fait de meubles, la possession vaut titre.

SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5, 1134, 1315, 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, 4, 5, 12, 14, 16, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, D. 732-1 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA

1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

2277 du Code civil ne s'applique pas à la période couverte par l'indemnité d'occupation, - Juge qu'en application de l'ancien article 1304 du Code civil, la prescription de l'action en demande de restitution

En toute hypothèse, Vu l'article 1149 du code civil, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, - débouter MECANELEC de sa demande de dommages-intérêts ; - condamner la SA MECANELEC

8 du décret n° 67-1166 du 22 décembre 1967 dispose que, pour l'application des articles 1792 et 2270 du Code civil, à la construction de bâtiments à usage d'habitation, la réception des travaux constitue

2276 du code civil dispose qu'en fait de meubles, la possession vaut titre ( ) ; qu'en l'espèce, il doit être relevé qu'il n'est pas contesté que Mme T...

par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe

[Y] devant l'expert géomètre ; que par application des articles 2258, 2261 et 2272 du Code civil, la prescription est le moyen d'acquérir un bien immobilier dès lors que celui qui l'allègue

700 du code de procédure civile, condamne les consorts A...à payer aux consorts Y...

145, 331, 367, 368 et 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu la loi n°85677 du 5 juillet 1985, Vu l'article L. 211-20 du code des assurances, -Déclarer irrecevables comme nouvelles les prétentions

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que la prescription

il l'a fait, l'arrêt attaqué n'a pas justifié légalement la condamnation de la SOLAFN au regard des articles 1721, 1792 et 2270 du Code civil ; 2°/ qu'une insuffisance d'insonorisation ne peut donner

2270-1 du Code civil.

Il n'y a donc pas lieu à référé sur le fondement de l'article 834 du code de procédure civile.