* 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC.

222-22, 222-27 et 222-28, 2 , du Code pénal, 333 de l'ancien Code pénal, 349, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la Cour et le jury ont répondu

On 12 January 2004 the Šiauliai Regional Court again found TB guilty of manslaughter (under Article 109 § 2 of the old Criminal Code) and abuse of office (Article 228 of the new Criminal Code).

[C] demande à la cour, au visa des articles 228-1, L.227-5, L.227-1 du code de commerce, 872, 873, 906, 906-1 et 906-2 du code de procédure civile, de : '- déclarer recevable et bien fondé M.

Les 3 mai et 16 août 2000, les requérants réclamèrent la réouverture de la procédure portant sur leur recours constitutionnel, se fondant sur l'article 228-1 a) du code de procédure civile combiné avec

  The applicant’s complaint concerning the violation of Article 6 § 1 was dismissed by the Court.   I.

La Cour suprême conclut qu’en tout état de cause, cette partie de la décision des premiers juges satisfaisait pleinement la demande du requérant découlant de l’article 228 du nouveau CPP. 35.

VALEUR DES CHARGES DONT L'ARRET CONSTATE L'EXISTENCE ; ATTENDU QUE LES FAITS CI-DESSUS ENONCES, A LES SUPPOSER ETABLIS, CONTIENNENT TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU CRIME PREVU ET PUNI PAR LES ARTICLES

314 DU CODE PENAL, LEDIT ARTICLE 393 NE VISE QUE L'INDIVIDU ARRETE EN FLAGRANT DELIT CONFORMEMENT A L'ARTICLE 71 DU MEME CODE, SI BIEN QUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 71 PARAGRAPHE 3,

  The applicant’s complaint concerning the violation of Article 6 § 1 was dismissed by the Court.   I.

X... de ne pas avoir attiré l'attention de M. de C... de Villez sur une situation qu'il connaissait parfaitement, la cour d'appel a violé l'article 234 de la loi du 24 juillet 1966 ; et alors, enfin,

    Mesures générales   a) Violation matérielle de l’article 2:   L’article 228 du nouveau Code pénal, sanctionnant les actes d’abus d’autorité, est entré en vigueur le 01/05/2003 (

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 435, 436, 437, 446

. ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 437-2 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, 59 ET 60 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE

Il considère que cette démonstration n'est pas faite, d'autant qu'en vertu de l'article L.228-50 du code de commerce, tout intéressé, en ce compris les obligataires ( et donc les créanciers titulaires

    En vertu de l’article 228 § 1, une partie à une procédure civile peut contester des décisions de justice définitives et contraignantes en introduisant une demande de réouverture de la procédure

231 § 2 of the Criminal Code), misappropriation of funds (Article 284 § 2 of the Criminal Code) and bribery (Article 228 § 3 of the Criminal Code).

DEVAIT ETRE TAXE D'OFFICE PAR APPLICATION DES ARTICLES 228 ET 179 DU CODE ; CONSIDERANT QUE M. X...

In the article, the applicant criticised a colonel of the army (F.M.) accusing him of corruption and illegal activities.