commerce ensemble l'article 2276 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

455 du Code de Procédure Civile.

[S] en application de l'article 2288 du Code civil. En conséquence, elle demande au Tribunal de : Vu les dispositions de l'article 2288 du code civil.

Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil et sans préjudice des dispositions légales relatives à l'insaisissabilité de certains biens, notamment la section 1 du présent chapitre et l'article

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 2246, devenu 2241, alinéa 1er, du code civil et l'article L. 311-37 du code de la

commerce ensemble l'article 2276 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226 , 2226-1 , 2223 et 2236 , au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244".

que Mme [N] [U] est mal fondée à se prévaloir des dispositions de l'article 2276 du code civil pour opposer à M.

L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .......

Au terme de ses dernières conclusions, l'appelante demande donc à la cour, au visa des articles 42 et 43 du code de procédure civile, des articles 75 et 78, 83 et suivants du code de procédure civile,

de l'article 450 du code de procédure civile

code civil, ensemble l'article 2226 dudit code ; 2°/ subsidiairement, qu'en énonçant, d'une part, que « l'action de la CPAM à l'encontre de la société [3] et de son assureur relève de l'application

2236 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

L. 1471-1 du code du travail et l'article 2226 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

de l'article 450 du code de procédure civile

2240 du code civil, aux termes desquelles « la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription », et celle des articles 2245 et 2246 du

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile