17 de la loi du 31 décembre 1971, ensemble les articles 226-13 du nouveau Code pénal et 160 du décret du 27 novembre 1991 ; 2 / l'article 241 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 prévoit que seul

Cette convention est déposée au rang des minutes d'un notaire, qui contrôle le respect des exigences formelles prévues aux 1° à 6° de l'article 229-3.

A... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Ce dépôt a donné à la convention ses effets, en lui conférant date certaine et force exécutoire, selon les termes de l'article 229-1 du code civil.

consentent mutuellement à leur divorce ou à leur séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposés au rang des minutes d'un notaire selon les modalités prévues à l'article

234 et 227 de la loi du 24 juillet 1966 et l'article 1147 du Code civil ; alors, d'autre part, que si le commissaire aux comptes doit certifier l'exactitude des rémunérations versées aux dirigeants, il

236 de la convention vise nécessairement tant les poursuites pénales que les poursuites civiles engagées à la suite d'un déversement de substances polluantes, la cour d'appel a violé les articles 229

Ainsi, l'article 229-1 du code civil dispose que lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention qui

sur le fondement de l'article 233.

The defendant, K.J., cannot be punished under Article 229 of the General Penal Code.

industriel pour les différents sites de la division (en décrivant les fabrications projetées sur ces sites), alors, selon le moyen : 1° que les investigations du commissaire aux comptes prévues par l'article

225 alinéa 1er de ce Code dispose que si les parents vivent séparément, la garde des enfants incombe à la mère; que l'article 229 du même Code précise que «le père ou la mère qui n'a pas la garde de l'enfant

loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992, 113-2, 113-6 et 227-5 du nouveau Code pénal, 220 et 292 du Code pénal suisse, 357 ancien du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

seul des cas prévus à l'article 229 du code civil.

B F, représenté par Me Gast, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 22 avril 2025 par

le [Date mariage 4] 1994 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 10] (Syrie) ; Déboute Monsieur [F] [T] de sa demande visant à prononcer le divorce des époux sur le fondement de l’article

The applicant’s detention further corresponded to the criteria laid down in Article 229 of the CCP and would also be justified by the need to prevent any interference from the applicant, because of his

de l'article 077 du code de procédure civile la demande en divorce ne peut être fondée que sur un seul des cas prévus à l'article 229 du code civil ; que cet article écarte spécifiquement en matière de