à 40 % de l'encours au titre de son engagement de caution ; Dire que cette somme portera intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 8 juin 2023 ; Vu l'article 1415 du Code civil, Dire

à 40 % de l'encours au titre de son engagement de caution ; Dire que cette somme portera intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 8 juin 2023 ; Vu l'article 1415 du Code civil, Dire

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

L. 341-3 du code de la consommation ; Mais attendu que l'absence de la mention manuscrite imposée à l'article L. 341-3 du code civil n'entraîne pas la nullité du cautionnement, mais seulement celle

de la mention manuscrite suivante : "En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2021 du code civil et en m'obligeant solidairement avec X..., je m'engage à rembourser le créancier sans

sa signature de la mention manuscrite suivante: "En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en ni 'obligeant solidairement avec X..., je m'engage à rembourser le créancier

450 du code de procédure civile

Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2290 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

1103, 1104, 2288, 2289 et 2298 du code civil.

1134 ancien du code civil, Vu les articles 1103 et 1104 nouveaux du code civil, Vu l’article 2298 du code civil, ➢ Condamner AMAURYS ADVISORY à lui payer les sommes suivantes : 18 845,99 € arrêtée au

450 du code de procédure civile

2298 du Code civil, Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Par conclusions N°2, Monsieur [P] [G] demande au Tribunal de : Vu l’article 1231-1 (ancien 1147) du Code civil, Vu l’article L332-1 (ancien) du Code de la Consommation, Vu l’article 1343-5 du Code civil

785 du code de procédure civile.

MOTIFS En application des dispositions de l’article 472 du Code de procédure civil, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante : "En renonçant au bénéfice de discussion défini l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement

1104 du code civil.

[T] [P] à verser une somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.