237 et 238 et suivants de Code Civil ; VU les articles 237 et 238 du Code Civil ; ATTRIBUER l'usufruit de la maison familiale située à MOINDOU à M.

786 du Code de Procédure Civile).

Cependant, en vertu de l'article 238 du code civil, l'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors

En vertu de l’article 1126 du Code de procédure civile le juge ne peut relever d’office le moyen tiré du défaut d’expiration du délai de un an prévu au premier alinéa de l’article 238 du Code civil.

I.- SUR LA DEMANDE EN DIVORCE Aux termes des articles 237 et 238 du Code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

Par acte de commissaire de justice en date du 24 décembre 2024, Madame [V] a fait assigner son époux en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil à l’audience d’orientation et sur

Par acte d’huissier en date du 30 mai 2025, Madame [R] a fait assigner son époux en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires

237 et 238 du code civil.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le divorce 237 Aux termes des articles 237 et 238 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

Aux termes des articles 237 et 238 du Code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

SUR LA DEMANDE EN DIVORCE FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 237 DU CODE CIVIL Aux termes de l’article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal

237 et 238 du code civil (pour altération définitive de lien conjugal) .

étant l'altération définitive de lien conjugal prévue par les articles 237 et 238 du code civil .

Il s'ensuit que le délai d'un an prévu par l'article 238 du code civil est donc acquis.

d'expiration du délai d'un an prévu au premier alinéa de l'article 238 du code civil.

786 du Code de Procédure Civile).

l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux dépens.

Code civil applicable en la cause que l'époux qui n'a pas pris l'initiative du divorce prononcé sur le fondement de l'article 238 du même Code conserve les donations et avantages matrimoniaux que son