, pris de la violation des articles L. 3511-3 et L. 3512-2 du code de la santé publique et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale, violation de la loi ; "en ce que

Serge X..., domicilié [...] , 2°/ M.

Il a quitté les effectifs de la société le 30 avril 2015. 2.

N° G 25-86.288 F-D N° 01695 SL2 2 DÉCEMBRE 2025 CASSATION M.

14 et 24 de l'ordonnance du 2 février 1945 modifiée par celle du 24 mai 1951, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué mentionne qu'il

, pris de la violation de l'article R.44 du Code de la route, de l'arrêté du 24 novembre 1967 et de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ; Sur le quatrième moyen de cassation

alinéa 1er, et 2 et 117, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1966 ; 2 ) que la cour d'appel ne s'est pas expliquée sur la volonté contraire du président, M.

de départ du délai de la déclaration de la créance de l'APST, la cour d'appel a violé l'article R. 211-31 du code du tourisme, ensemble les articles L. 620-1, L. 622-24 et R. 622-24 du code de commerce

78 et suivants du décret susvisé, ensemble l'article 1er du décret n° 78-257 du 8 mars 1978, l'article 1er du décret n° 80-861 du 3 novembre 1980, l'article 56-2 du décret n° 61-946 du 24 août 1961 et

L. 122-6 du Code du travail ; 2 / que le procès-verbal de contravention infligée au salarié le 29 août 2000, mentionnant la perte de trois points du permis de conduire, indique expressément, comme

ARRÊT : - contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code

et 6-3 (d) ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1er du Code civil et de l'article 2 du décret du 5 novembre 1870 ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de

[K] [J] et Mme [W] [D] sont propriétaires d'une maison située [Adresse 2] à [Localité 3] et associés de la société 5 Pointz, laquelle est propriétaire d'une maison attenante au [Adresse 4] à [Localité

3 point 1-4, point 4-2-1, point 5-1, point 5-2, point 5-5 et point 5-6 de l'arrêté ; "aux motifs que René X... est, en sa qualité de président-directeur-général de la Société Dercam Technologie, pénalement

juillet 2017, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1648 du code civil ; 2°/ que la cour d'appel a constaté que le rapport d'expertise amiable

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 juin 1997, où étaient présents : M.

civile ; 2 / qu'il résulte de l'article 549 du Code civil que le simple possesseur qui ne possède pas de bonne foi n'est tenu de restituer les produits avec la chose au propriétaire que lorsque celui-ci

servant au calcul des rémunération minimale par coefficient (était) dépassée par les sociétés défenderesses", de telle sorte que "les conditions de l'article L. 132-24 du Code du travail sont réunies"