2044 du code civil.

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.

Vu l'article L. 2422-4 du code du travail : 26.

L. 321-2, L. 321-3 et L. 321-5 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles L. 642-18 et L. 643-2 du code de commerce ; Mais attendu que, selon l'article 2394 du code civil, l'hypothèque

L. 2422-4 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 9.

L. 2422-4'', la cour d'appel a violé l'article L. 2422-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 8.

[P] [B] ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Dans les motifs de l'arrêt, la cour, pour fixer l'indemnité allouée au salarié sur le fondement de l'article L. 2422-4 du code du travail,

2432 du code civil, M.

4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 4623-5-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011, et l'article L. 4623-5-2 du même code : 6

années d'intérêts au taux conventionnel de 13 %, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 2432 (anciennement 2151) du code civil et, par refus d'application, l'article 2427 du code civil

783 et 907 du code de procédure civile ; Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro 24/2460 ; Attendu qu'elle concerne la même décision ; Attendu qu'il

de l'article 467 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION En application de l’article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement

RG 16/2462 6EME CH C Représentant : Me Olivier JEREZ, avocat au barreau de MARSEILLE Intimée Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier Vu les articles 384

L.2422-4 du Code du travail ensemble l'article L.1234-9 du même Code.

ALORS D'AUTRE PART QU' en application des articles L. 2422-4 du Code du travail et 1147 du Code civil, il est de jurisprudence constante que l'indemnisation résultant de l'annulation définitive de l'autorisation

périmée pour contester le projet de distribution, - que les sûretés relevant des dispositions de l'article 2426 du code civil prennent dates selon les dispositions de l'article 2434 du même code et voient

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme globale de 3 000 euros à M. et Mme Y... ; rejette la demande de M.