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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00990_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 ; (). ". 15.
Source officielle5ème Chambre
62cfb21c548bc59fcf4f0f9a
13 juillet 2022
13 juillet 2022
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens'; - débouter Monsieur [C] de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-54850
29 octobre 1997
29 octobre 1997
text-align:justify } .s60A2DA68 { margin-top:5.9pt; margin-bottom:5.9pt; text-align:justify } CONSEIL DE L’EUROPE COMITÉ DES MINISTRES RÉSOLUTION FINALE DH (97) 560 DROITS DE L’HOMME REQUÊTE N o 24913
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04418_20230210
10 février 2023
10 février 2023
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A B.
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:487895.20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
A B a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler les titres de recettes n° 2463-4406 et 2463-4407 du 31 décembre 2019 émis à son encontre par la Polynésie française, ensemble
Source officielleExpropriations 2
65b947595a029d9e20d846ca
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Par décret n°2021-1005 du 29 juillet 2021, l’EPFIF a été autorisée à prendre possession dans les conditions fixées au second alinéa de l’article L 522-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité
Source officielleciv1
61372137cd580146773f1f09
21 mai 1990
21 mai 1990
X..., demandeur au pourvoi provoqué, invoque à l'appui de son recours les deux moyens de cassation également annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-68050-68518
21 septembre 1999
21 septembre 1999
of their possessions guaranteed under Article 1 of Protocol No.1 to the European Convention on Human Rights.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2314551_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile
Source officielle5ème chambre
DTA_2407877_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 2413-1 du code du travail : « L'interruption ou la notification du non-renouvellement de la mission d'un salarié temporaire par l'entrepreneur
Source officielleCour d'Appel
6253ca9dbd3db21cbdd8b8be
16 mai 2008
16 mai 2008
PLICHON, avocat au barreau de PARIS FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE FIVA Tour Gallieni II 36, avenue du Général de Gaulle 93175 BAGNOLET CEDEX Non comparant, ni représenté 07/ 2492
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;ENG
ECLI:CEDH:001-50878
29 octobre 1997
29 octobre 1997
24913/94 FERREIRA DE JESUS AGAINST PORTUGAL (Adopted by the Committee of Ministers on 29 October 1997 at the 605th meeting of the Ministers' Deputies) The Committee of
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007740791
8 juin 1988
8 juin 1988
SANTE ET DES SERVICES SOCIAUX CFDT, dont le siège est ..., représentée par son secrétaire général en exercice à ce dûment habilité, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la lettre circulaire °n 2439
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200487
12 mai 2022
12 mai 2022
L. 243-13 du code de la sécurité sociale en sa rédaction issue de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 ensemble l'article 24 de cette loi. » Réponse de la Cour 5.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02493
10 décembre 2019
10 décembre 2019
N° M 19-80.931 F-D N° 2493 SM12 10 DÉCEMBRE 2019 REJET M.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0226JUD002493294
26 février 2002
26 février 2002
14, pris en connexion avec l’article 5 § 3 et, enfin, de n’avoir pas bénéficié, devant la cour de sûreté de l’Etat d’Istanbul, d’un procès équitable au sens l’article 6 §§ 1 et 3 c), pris isolément ou
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00543_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
D É C I D E : Article 1er : La requête de M. et Mme C est rejetée.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300387
25 juin 2020
25 juin 2020
D..., la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'accord commun des parents des associés mineurs, l'article 389-5 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2015-1288 du
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300422
31 mars 2010
31 mars 2010
264 du décret du 31 juillet 1992 et que son inscription était en conséquence caduque ; qu'en refusant de statuer sur cette demande au motif que la procédure prévue par l'article 2443 du code civil n'avait
Source officielleCour d'Appel
6253ca32bd3db21cbdd8a523
11 janvier 2007
11 janvier 2007
BLANCHET, avocat au barreau de RIOM DEMANDEURS EN RECTIFICATION D'ARRET No 06 / 2433-2- ET : M.
Source officiellePage 7 sur 147