L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre 1989, où étaient présents : M.

Piboube, pièces qu'elle avait elle-même produites aux débats, la cour d'appel a méconnu les termes du litige qui lui étaient soumis, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, et

Cette obligation voulue par le législateur vient confirmer les dispositions de l'article 259-3 du Code Civil.

242 du Code civil ; que le moyen qui, sous couvert de griefs non fondés de défaut de base légale et de violation de la loi, ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation, ne peut être accueilli ;

L. 511-3 du code monétaire financier, ensemble les articles 259-3 du code civil et 1365 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que les documents

259-3 du Code civil et 132 à 136 du nouveau Code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu

X... avait été en mesure de discuter l'origine des documents litigieux, n'a pas constaté que Mme Y... les avait obtenus dans des conditions irrégulières au regard de l'article 259-1 du Code civil ;

qu'en prononçant le divorce aux torts de l'épouse sur le fondement d'une seule attestation faisant état de faits distincts de ceux invoqués par le mari à titre de griefs la cour d'appel a violé les articles

259-2 du Code Civil.

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs, en violation des articles 242 et 259 Code civil ; Mais attendu que sous couvert du grief non fondé de violation de

L'IDENTIFICATION N'AVAIT PAS ETE DONNEE AU COURS DE L'ENQUETE ET ETAIT EXPRESSEMENT CONTESTEE PAR LA DEMANDERESSE ; MAIS ATTENDU, D'ABORD QUE LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ENQUETE ET SPECIALEMENT CELLES DE L'ARTICLE

259-3 du code civil, 10, 143 et 146 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, le pouvoir souverain de la cour d'appel qui, après avoir constaté

242 et 259 du Code civil et 199 à 202 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'il faisait expressément valoir dans ses conclusions que "le concluant dénie totalement les faits qui lui sont reprochés

242 et 259 du Code civil et 202 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les règles édictées par l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, relatives à la forme des attestations

242 et 259 du code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'aux termes de l'article 373-2-12, alinéa 3, du code civil, l'enquête sociale ne peut être utilisée dans le débat sur la cause du divorce ; que, dès

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 259 et 259-1 du code civil ; Attendu qu'en matière de divorce, la preuve se

450 du Code de procédure civile.

-X... à leurs torts partagés sur le fondement de l'article 245 du Code civil, alors que, selon le moyen, comme le faisait valoir Mme Y..., aucun des témoignages auxquels la cour d'appel fait allusion ne