4, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile ; 28) qu'il résulte de l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation que l'indemnité d'expropriation doit intégralement couvrir le préjudice réellement

4, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile ; 28) qu'il résulte de l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation que l'indemnité d'expropriation doit intégralement couvrir le préjudice réellement

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la déclaration d'appel du 3 septembre 1998 notifiée le 31 août 1998, et enregistrée au greffe du tribunal de grande instance de Nanterre le 13

1134 du Code civil et l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le Tribunal ne pouvait, à défaut de toutes dispositions précisant que les formalités prévues à l'article R. 13 du Code

non seulement lorsqu'il changeait de type d'appareil, mais encore en cas de changement de fonction à bord du même type d'appareil, et notamment lorsqu'un co-pilote devenait commandant de bord; que le 13

6 de la loi du 13 juillet 1979, ont, par assignation du 19 décembre 1991, recherché la responsabilité du prêteur; que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 9 mars 1994) a rejeté leurs prétentions et les a condamnés

articles L. 3121-2 et L. 3121-1 du code du travail et de la disposition précitée ; Mais attendu, selon l'article L. 241-13, III, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Canon, dont le siège est ... à Le Blanc Mesnil (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 26

violences aggravées à 2 ans d'emprisonnement, a décerné mandat d'arrêt et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

articles R. 123-13 et R. 123-14 du code de l'administration judiciaire (en réalité le code de l'organisation judiciaire), ensemble l'article 728 du code de procédure civile ; Mais attendu que le greffier

David Dieul, domicilié 5 rue Ronsard, 18000 Bourges, 26 / à M. César Digeon, domicilié 6 rue de la Mauffe, 14400 Ryes, 27 / à M.

Les cinq catégories de données concernées sont définies à l'article R. 10-13 du code précité, pris pour l'application de l'article L. 34-1, paragraphe III : informations permettant d'identifier l'utilisateur

L. 143-11-1 du Code du travail, la cour d'appel a violé les articles 1-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, 5 à 13, 14 à 20 et 37, dernier alinéa, de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983, l'article

un avis partiellement favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 12, 13 et 23 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre

a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Rocamat, dont le siège est 58, quai de la Marine à L'Ile Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un jugement rendu le 26

Lesclous, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 octobre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M.

Lesclous, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 octobre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M.

X..., débiteur de banques sénégalaises, a vendu, le 7 décembre 1989, un immeuble à la SCI "Union Karim" dont la gérante est son épouse ; que, faisant application de l'article 13, paragraphe 2, de la loi