AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 7 SECTION 2
6162bb48f32b7c38854c3019
10 janvier 2013
10 janvier 2013
276 du code civil, 2) enjoindre aux deux parties de produire intégralement la déclaration sur l'honneur prévue par l'article 272 du code civil, la déclaration sur les revenus 2012 (concernant les
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2ème chambre
DTA_2601158_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
D’une part, aux termes de l’article L. 273-8 du code électoral : « Les sièges de conseiller communautaire sont répartis entre les listes par application aux suffrages exprimés lors de cette élection des
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