René X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule, d'une part l'article 28 du décret °n 85-1385 du 23 décembre 1985 d'autre part l'article 1er, alinéa 1er du décret °n 85-1399 du 27

Thiellay, Auditeur, - les observations de la SCP Rouvière, Boutet, avocat de la SOCIETE N.R.J., - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 28-1

21-13 du code civil, a ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et l'a condamnée aux dépens ; Vu la déclaration d'appel en date du 13 septembre 2018 et les dernières conclusions notifiées

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 451-1, L. 452-5 et L. 454-1 du Code de la sécurité sociale et la loi n° 85-677

refusée d'exécuter du fait de la non-conformité de ces lettres de voiture CMR bien que la société bénéficiaire lui ait représenté des documents qu'elle prétendait rectifiés ; que faisant application de l'article

l'intéressée, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et de condamner l'intimée aux dépens ; Vu les conclusions notifiées le 21 février 2019 par Mme [D] [J] qui demande à la cour

de Mme [O] [H], subsidiairement, de dire que Mme [O] [H] a perdu la nationalité française le 4 juillet 2012 en application de l'article 30-3 du code civil, ordonner la mention prévue par l'article 28

[V], se disant né le 31 décembre 2003 à [Localité 1] (Mali), n'est pas Français, ordonné que la mention prévue à l'article 28 du code civil soit apposée, débouté M.

l'article 28.

La mention prévue à l’article 28 du Code civil sera ordonnée. Chaque partie supportera la charge des dépens qu’elle a engagés.

ARCADE COMME INSPECTEUR PRINCIPAL, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES S'EST, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 28 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, BORNE A TIRER LES CONSEQUENCES

61 et 62 de la Constitution ; Vu la loi n° 96-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, notamment l'article 28-3 ajouté par la loi n° 94-88 du 1er février 1994 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

douanes et des droits indirects, partie poursuivante, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 3 juin 2024, qui, sur renvoi après cassation (Crim, 28

résilié ne rend pas sans objet les conclusions dirigées contre ladite décision ; Sur la légalité des décisions du président du conseil général de passer les contrats : Considérant qu'aux termes de l'article

L. 651-1 et suivants du code de la sécurité sociale a la nature d'une taxe d'effet équivalent prohibée par les articles 28 et 30 du Traité portant sur le fonctionnement de l'Union européenne dès lors

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication : "La délivrance des autorisations d'usage

25 de la convention collective nationale des personnels employés de maison ; que l'article 28 de la convention collective prévoit que les heures de travail effectif seront rémunérées au tarif du coefficient

principes relatifs aux occupations privatives du domaine public, qu'il appartient au conseil supérieur de l'audiovisuel, agissant par des décisions unilatérales, distinctes des conventions prévues à l'article