, la cour d'appel a violé l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution (article 43 de la loi du 9 juillet 1991), ensemble les articles R. 211-9, R. 121-18 et R. 121-21 du même code (articles

En parallèle, l'appelant a saisi la juridiction du premier président d'une demande de sursis à exécution du jugement sur le fondement de l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution, demande

La demande du syndicat des copropriétaires, au titre de l’article 700 du code de procédure civile, sera rejetée.

de l'ordonnance de clôture lorsqu'elle est ordonnée en application des dispositions de l'article 444 du nouveau code de procédure civile pour permettre aux parties de conclure sur une question précisée

, * 5 000 euros au titre de la réparation de leur préjudice moral, * 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, - ordonner qu’à défaut de règlement spontané

serait prononcé le 28 mai 2026, par mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 du code de procédure civile.

2025, -Condamné la société Host Finance aux dépens, -Débouté la société Hoist Finance de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -Condamné la société Hoist Finance à verser

ayant été prise par un magistrat incompétent, la décision déférée et a ordonné le dépôt de la procédure au greffe, conformément aux dispositions de l'article 208 du Code de procédure pénale; Attendu

civile *débouté Monsieur [O] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

X... trois jours avant l'ordonnance de clôture et invoque un défaut de base légale au regard des articles 15, 16 et 135 du nouveau code de procédure civile ainsi que la violation de l'article 4 du même

la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, de sorte que le retour des enfants dans l'Etat de leur résidence habituelle devait être ordonné. 7.

Par conclusions en réponse déposées à l'audience du 5 avril 2024, le CIC demande au Tribunal de : Vu les articles 1104 et suivants du code Civil Vu les articles 1231-7 et 1343-2 du code Civil Vu les articles

alinéa de l'article R.121-15 du code des procédures civiles d'exécution.

202, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevables les demandes présentées par le docteur A...qui visaient notamment à voir constater

L. 641-9 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 649-1 du code de commerce : 10.

remplacés sur requête de la partie la plus diligente ;Débouter Mme [V] [E] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Dire que chaque partie conservera ses frais et dépens ;Ordonner

Suivant acte du 12 mars 2025 Mme [C] [T] [X] épouse [E] a fait assigner la société Artis SLU devant le tribunal judiciaire d’Albertville aux fins de voir, au visa des articles 1170 et 1178 du code civil

code de la sécurité sociale, - la demande de remboursement concernant l'année 2015 était incomplète et donc ne pouvait pas être considérée comme interrompant la prescription prévue à l'article L.