et du citoyen du 26 août 1789, des articles 4 du Code pénal, 1er du décret du 6 septembre 1982, 29 de la loi du 29 décembre 1979, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a

Considérant qu'aux termes du premier alinéa du 1 de l'article 29-1 de la loi du 2 juillet 1990, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 1996 : " Au 31 décembre 1996, les corps de fonctionnaires

Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble les articles 29 et 33 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que, pour la détermination de l'indemnité complémentaire éventuellement

loi du 2 juillet 1990 ; - le maintien dans le corps de reclassement n'avait pas à être notifié, conformément aux dispositions de l'article 29-1 de la loi du 2 juillet 1990 ; - les décrets statutaires

Monsieur [A] prétend que les consorts [M] et la SARL DE LA POINTE fondent leur demande sur l’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965.

civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions ; Sur les pouvoirs de l'aministrateure provisoire L'article 29-1 de la même loi dispose, notamment : I

the proceedings on his request for asylum, since – apart from in Article 29 § 1 sub (e) – the Aliens Act 2000 did not provide for the possibility of a residence permit for the purpose of asylum being

Sur la recevabilité de la demande en rétractation de l'ordonnance du 14 novembre 2023 Selon l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965, si l'équilibre financier du syndicat des copropriétaires est

. ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 29-1 et 30 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu que les prestations versées par un organisme

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 29-1 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 DANS SA REDACTION DECOULANT DU DECRET DU 3 JANVIER 1966 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, QUI A

; Attendu que, Mme Y... fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en son action, alors, selon le moyen, 1° que la mention erronée du nom du destinataire, dans le mémoire prévu aux articles 29

de délibération (article 29-1) du 15 septembre 2023 par lequel l’administrateur provisoire décide de confier au bureau d’études CASTE.ING le cahier des charges et l’appel d’offre de travaux de modernisation

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L531-1 du code de la sécurité intérieure, des articles 28 et suivants du code de procédure pénale, des articles L1312-1 et suivants du code de la santé publique et des articles L2512-13 et suivants du

21-13 du code civil; - il y a lieu d’appliquer au cas d’espèce le décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009, codifié aux articles 29-1 et D 211-10 du code de l’organisation judiciaire, lequel a institué

DE LA PROTECTION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 29 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE FAISANT VALOIR QUE LE LICENCIEMENT,

In these circumstances it considers that Article 29 § 1 of the Convention should no longer apply to the case and it should be struck out of the list in accordance with Article 37 § 1 (a) of the Convention