procédure pénale ; que seules les parties civiles ont interjeté appel ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 23, 29, 33 de la loi du 29 juillet 1881

784, 907 et 914 du code de procédure civile ; 3.

à la fois l'injure et la diffamation ; la diffamation contre les corps constitués et les fonctionnaires publics en visant les articles 29, 31, 33 "et suivants" de la loi du 29 juillet 1881 et des articles

8 et 706-5 du code de procédure pénale, ensemble les articles 2 et 3 de l'Ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 prise sur le fondement de la loi du 23 mars 2020 et l'article 1er de la loi n° 2020-546

5 du décret n° 93-977 du 31 juillet 1993, devenu l'article R. 211-4, alinéa 3, du code des procédures civiles d'exécution, et l'article 20 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, devenu l'article 9

455 du nouveau Code de procédure civile; alors, en outre, que, M.

des articles 2 et 2-1 du Code de procédure pénale, 225-1, 225-2 et 432-7 du Code pénal, 3 du Code de la famille, 24 dernier alinéa, 48-1 et 65 de la loi du 29 juillet 1881 modifiée, 593 du Code de procédure

112-1 du Code pénal, L. 125, L. 128, L. 322-14-16 et L. 322-4-16-3 du Code du travail, 1382 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

2, 3, 7, 8, 10, 485, 591 et suivants du code de procédure pénale, articles 24, 48-1, 50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs

juin 2022, statuant au fond, en application de l'article 625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 625 du code de procédure civile : 10.

29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881, ensemble l'article 10.2 de la Convention européenne des droits de l'homme et 1240 du code civil ; 2°/ que si le juge doit relever les éléments extrinsèques

2224 du code civil ensemble l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 18.

auprès du CRIDON, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1134, alinéa 3, du code civil, pris dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016

du code civil, puis ont appelé l'assureur en intervention.

de l'article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881 qui, en ce qu'il ne désigne pas précisément les personnes qui doivent être regardées comme victimes au sens de ce texte, méconnaît le principe de

1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code. » Réponse de la Cour 6.

450 du code de procédure civile

65 de la loi du 29 juillet 1881, 9-3, 82-1, 88, 89, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que la seule obligation de la partie civile à la charge de laquelle est mis le versement d'une consignation

du code de procédure pénale.