L. 442-6 I 5° du code de commerce et 1134 du code civil, ensemble l'article 1492 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que les articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de

En conséquence, elle considère que l’article 5 – qui prévoit pour les filles une exonération de responsabilité circonscrite à une seule forme d’activité sexuelle (la pratique du coït) – ne peut passer

3.

escroquerie, tentative d'escroquerie et complicité de ces délits ; Vu les mémoires produits, en demande, en défense et en réplique ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 888, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 17 octobre 2007) rendu sur renvoi après cassation (Civ. 3, 14 février 2006,

1315 du code civil. 5- ALORS QUE les mesures d'instruction ordonnées sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile doivent être circonscrites à ce qui est strictement nécessaire à la

février 1992, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des Fraudes, en vertu de l'article

durs "la liste des clients et les traces de consultations, actes et conventions exécutés dans le cadre du périmètre déterminé par l'article 54 et suivants de la loi du 31 décembre 1971", loin de confier

Dans l’hypothèse où ce deuxième avis eût été pareillement négatif, le Gouvernement aurait-il considéré que les voies de recours internes   avaient été épuisées au sens de l’article 35 § 1 de la Convention

Les opérations ont été réalisées le 26 juillet 2022. 3.

Aux termes de l'article R. 341-2 du même code : " Pour des motifs de bon ordre, de sécurité et de prévention des infractions, et spécialement en cas de crime ou de délit relevant des dispositions de l'article

[C], demande à la cour, au fondement des articles 430, 432 al.2, 444 al. 2, 446 et 447 du code de procédure civile, L. 121-2 du code de l'organisation judiciaire, 6-1 de Convention de sauvegarde des droits

-G..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Comptoir Atlantique dongeois de distribution et d'approvisionnement de construction (CADDAC), société par actions simplifiée

[D] [Y], domicilié [Adresse 2], 2°/ à Pôle emploi [Localité 4], dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

A..., par application des articles 2224 et suivants du Code civil, M.

X..., lié à cette dernière par une convention de conseil, est intervenu à l'instance ; que le juge ayant rendu les ordonnances a, sur le fondement de l'article 487 du code de procédure civile, ordonné

Thomas Y..., domicilié [...], 3°/ à M.