De plus, l'article 6 du contrat précise que la condamnation au titre de la clause pénale ne pourra être formée que devant le juge des référés.

l'article 455 du code de procédure civile.

1603 du code civil ensemble l'article 1382, devenu, 1240 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1603 du code civil : 17.

R... à payer en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile : la somme de 3 000 € aux époux Q..., celle de 1 500 € aux époux H..., celle de 1 500 € à M. I..., - condamné les époux J... et M.

B... lui verse la somme de 3 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés.

au droit souverain de l'Etat d'accorder l'asile à toute personne dont l'examen de la demande relève de la compétence d'un autre Etat. " Aux termes de l'article L. 572-3 du même code : " La procédure de

[I] [Z] la somme de 3.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner le défendeur aux dépens.

Par ailleurs, en vertu de l'article L 1235-3 du code du travail, si le licenciement survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, et si l'une des parties refuse la réintégration, le juge octroie

[F] [T] au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre des disposition de l'article 700 du Code de procédure civile pour les frais irrépétibles engagés, - condamner M.

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, signé par M.

possible de considérer que les fournisseurs de DARTY qui ont adhéré à la clause litigieuse ont contracté une « obligation » au sens de l'article L. 442-6.I. 2°, alors même que la clause litigieuse instaurait

intérêts en application des articles 1343-2 et 1231-7 du code civil à compter de la saisine du conseil de prud'hommes valant mise en demeure du 17 mars 2011.

450 du code de procédure civile

3.000€, au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

1147 du Code Civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce, ainsi que Maître [U] [K] sur le fondement de l'article 1240 dudit code ° condamné in solidum Madame [M] [DF] Veuve [B], ainsi que Maître

Monsieur [D] [J] né le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 3] de nationalité Française, demeurant [Localité 1] représenté par Me Claude VAUDANO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMÉE

Elles visent les dispositions de l'article 141 § 4 dudit traité instaurant la communauté européenne, lequel est rédigé comme suit : " Pour assurer concrètement une pleine égalité entre hommes et femmes