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Par actes d'huissier délivrés le 18 avril 2024 et le 5 juin 2024, la partie appelante a fait assigner Monsieur [V] [U] et Madame [O] [R] épouse [U] au visa de l'article 514-3 et suivants du code de procédure

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modifiant le code rural ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, et notamment son article 34 ; Vu le code rural ; Vu le code du travail ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le

450 du Code de Procédure Civile

L. 912-1, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 2253-2 du code du travail ; 2°/ que si les articles 102 et 106 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)

à un autre opérateur, qu'elle ne reviendrait pas sur sa position arrêtée depuis le 1er juillet 2001 et que le numerus clausus sur l'aire de [Localité 3] fixé à un seul distributeur était atteint.

Par conclusions du 16 janvier 2024, la SAS JS Invest demande à la cour, au visa des articles 1103, 1110, 1193, 1231-5 du code civil, de l'article 48 du code de procédure civile et des articles L.'210-1

sont ainsi tout à fait claires et complètes, étant rappelé qu'une clause instaurant une procédure de conciliation préalable obligatoire ne se confond pas avec une clause d'arbitrage et qu'en particulier

moral et de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

514 du code de procédure civile ; - Déboute la SAS FONCIERE CRONOS du surplus de sa demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamne in solidum Mme [P]

Article 2 : Les conclusions présentées par M. A...devant le tribunal administratif de Versailles sont rejetées. Article 3 : Les conclusions présentées par M.