Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour décider que M.

1er, 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, 1er et 3 du décret du 30 décembre 1964; 2°/ que l'article 3 sexies avait été introduit dans la loi du 1er septembre 1948 par une loi n° 70-598 du 9 juillet

sa rédaction antérieure à celle du décret du 14 mars 1985 ; Attendu que lorsque le local et l'immeuble ne remplissent pas les conditions prévues par les articles 2 et 3 du décret susvisé, le bail de

SONT EXIGEES QU'EN CAS DE CONCLUSION D'UN BAIL ECRIT, ET QUE LE LOCAL COMPORTE UNE SALLE DE DOUCHES DONT IL IMPORTAIT PEU QUE L'INSTALLATION EUT ETE RACHETEE PAR LE LOCATAIRE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour débouter de sa demande M.

Y..., locataire, en vertu d'un bail, conclu le 1er juin 1983, au visa de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948, a fait assigner les époux X..., aux droits desquels se trouve la société civile

Attendu qu'ayant relevé que Mlle X... avait signé le 28 juin 1980 un deuxième bail dont le loyer avait été fixé librement en renouvellement de la location consentie le 1er juin 1971 sous le régime de l'article

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu

conclu le 1er janvier 1983 pour une durée de trois ans, en application de la loi du 22 juin 1982, et faisant suite à un précédent bail d'une durée d'un an à compter du 1er janvier 1980, au visa de l'article

Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 mars 1988), que les époux

ne pas se prévaloir de ces dispositions ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, à la date du 1er janvier 1985, le logement répondait aux conditions prévues par le décret pris en application de l'article

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les consorts A..., qui ont donné à bail à Mme X... un logement, en application de l'article

3 ter et 3 sexiès de la loi modifiée du 1er septembre 1948, celles de l'article 77 de la loi du 22 juin 1982, ainsi que l'article 1738 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel qui a rappelé qu'en

non-reconduction du bail, a légalement justifié sa décision en retenant qu'à l'expiration du bail de l'article 3 ter, le logement ne pouvant, en vertu de l'article 77-2° de la loi du 22 juin 1982, être

. ; que le bail était conclu au visa de l'article 3 ter de la loi du 1er septembre 1948 ; que M.

3 quinquies et du décret du 30 décembre 1964 ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a dénaturé la convention régissant les parties et violé, en cela, l'article 1134 du Code civil" ; Mais attendu qu'après avoir relevé

permettre au preneur de bénéficier du droit au maintien dans les lieux, sans rechercher si les locaux pris à bail en novembre 1983 répondaient aux conditions prévues par le décret pris en application de l'article

lequel elle a été insérée est lui-même applicable ; que, par arrêt en date du 29 octobre 1987, la cour d'appel de Paris avait constaté l'illicéité du bail consenti le 1er juillet 1974 sous le visa de l'article

Les parties pouvaient donc renouveler sous ce régime le contrat de bail initial sans être tenues de conclure un contrat relevant de l’article 3 sexies de ladite loi, contrairement à ce que soutient M.

Par acte sous-seing privé en date du 17 janvier 1981, Monsieur [Y] [H] a consenti à feu Monsieur [T] un nouveau bail au visa de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948, portant sur les mêmes